Patronat et syndicats français du bâtiment : unis pour mettre fin aux abus de la sous-traitance en Europe.
La CAPEB, première organisation patronale représentant les entreprises artisanales du bâtiment – soit 96 % des entreprises du secteur en France – et les organisations syndicales représentatives des salariés du bâtiment (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) saluent l’adoption du rapport d’initiative parlementaire 2025/2133 (INI) sur les chaînes de sous-traitance et le rôle des intermédiaires. Ce vote, obtenu à l’issue d’une mobilisation collective inédite des partenaires sociaux français auprès des députés européens, constitue un signal politique clair : l’Europe ne peut plus fermer les yeux sur les dérives de la sous-traitance en cascade dans le bâtiment.
Mettre fin à une spirale destructrice
Dans le secteur du bâtiment, l’allongement excessif des chaînes de sous-traitance organise une pression économique asymétrique qui écrase les très petites entreprises, fragilise l’emploi local et alimente une course au moins-disant.
Cette mécanique provoque :
· une érosion des marges des TPE et PME,
· une dégradation progressive des conditions de travail au fil des rangs,
· des pratiques frauduleuses et du travail dissimulé,
· une baisse de qualité des travaux, préjudiciable aux consommateurs et aux objectifs climatiques européens.
La sous-traitance illimitée n’est donc pas un outil d’efficacité : elle est devenue, dans trop de cas, un vecteur de dumping social et de concurrence déloyale. En France, une étape a été franchie avec l’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui prévoit une limitation à deux rangs de sous-traitance pour les chantiers bénéficiant d’aides publiques à la rénovation énergétique ou à l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Il faut désormais aller plus loin.
L’Europe doit désormais agir
Le Parlement européen a pris ses responsabilités. Il revient désormais à la Commission européenne de traduire ce signal politique en initiatives concrètes pour encadrer strictement les chaînes de sous-traitance dans le bâtiment, notamment dans le cadre des marchés publics. Employeurs et syndicats du bâtiment parlent ici d’une seule voix : il est urgent de rétablir transparence, responsabilité et équité dans les chaînes de sous-traitance.