La gardienne des finances de l’UE a livré son verdict sur les projets de règlements qui, une fois adoptés, régiront l’agriculture et l’alimentation dans l’Union pendant la période 2028 2034.
Dans un avis publié aujourd’hui, la Cour des comptes
européenne fournit au Parlement européen et au Conseil de l’UE une appréciation
indépendante et avisée des propositions de la Commission européenne relatives à
la politique agricole commune (PAC) et à l’organisation commune des marchés
(OCM). Par leurs observations sur la conception et la mise en œuvre de la
future PAC, les auditeurs entendent favoriser une bonne gestion financière,
l’obligation de rendre compte et la valeur ajoutée européenne. Ils pointent
plusieurs risques dus à des incertitudes et à un manque de clarté, et
soulignent que les financements de l’UE doivent rester traçables.
En 2025, la Commission
européenne a proposé un montant total de 2 000 milliards d’euros pour le budget
2028 2034 de l’UE, c’est-à-dire le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).
Avec quelque 865 milliards d’euros à lui seul, le Fonds européen en représenterait
la plus grande partie. La PAC, qui est actuellement le plus important programme
de dépenses agricoles de l’UE, serait financée par ce nouveau Fonds unique,
lequel reposerait sur des plans nationaux. Ce serait la première fois depuis la
création de la PAC, en 1962, qu’il n’y aurait pas de fonds spécifique pour
l’agriculture. La proposition de la Commission européenne marque également un
changement structurel majeur, en ce qu’elle prévoit de supprimer l’approche
traditionnelle axée sur les deux piliers de la PAC : l’un pour les agriculteurs
et le secteur agroalimentaire, l’autre pour le développement rural.
Selon les auditeurs,
les modalités de planification et d’adoption compliquées, combinées à une
architecture juridique de la PAC plus complexe, risquent d’être source
d’incertitude, de réduire la prévisibilité pour les bénéficiaires et de
retarder la mise à disposition des fonds, et pourraient en définitive
compromettre l’objectif de simplification. Compte tenu de l’accord
interinstitutionnel passé en novembre 2025 entre les présidentes du Parlement
européen et de la Commission et la présidence du Conseil, qui prévoit de
transférer certaines dispositions du Fonds européen dans le règlement relatif à
la PAC, les auditeurs estiment que les législateurs de l’UE pourraient déplacer
d’autres dispositions pertinentes en vue de rendre la politique plus complète.
Une incertitude
supplémentaire pourrait par ailleurs découler du fait que le montant global du
financement de la PAC ne sera connu qu’après l’adoption des plans nationaux
relevant du Fonds unique. Les bénéficiaires des financements pourraient ainsi
être confrontés, au stade de la planification, à l’impossibilité de prévoir les
montants sur lesquels ils peuvent compter. Et il peut également s’avérer
difficile de comparer les dépenses de la PAC relevant du CFP actuel avec la
dotation potentielle du prochain CFP.
Le manque de clarté
quant aux interventions de la PAC qui devraient dépendre des réalisations et
celles qui devraient être subordonnées à l’atteinte de valeurs intermédiaires
et de valeurs cibles, crée aussi une incertitude, avec, à la clé, de possibles incohérences
entre les Vingt-Sept. À cet égard, les auditeurs soulignent que l’obligation de
rendre compte et la traçabilité devraient également être garanties lorsque les
interventions sont liées à l’atteinte de valeurs intermédiaires et cibles. En
particulier, la traçabilité depuis les comptes jusqu’aux bénéficiaires finaux,
tels que les agriculteurs, est une condition non négociable pour permettre à la
Cour de remplir son rôle.
Étant donné l’ampleur des modifications proposées et de la flexibilité accordée aux pays de l’UE lors de l’élaboration de leurs plans nationaux, il n’est guère aisé de procéder à des estimations réalistes de l’incidence que les propositions de la Commission européenne sont susceptibles d’avoir sur le montant des dotations nationales. En outre, il ne faudrait pas que cette flexibilité accrue mette en péril les objectifs communs de la PAC (revenu équitable pour les agriculteurs, protection de l’environnement et action pour le climat ou encore sécurité alimentaire) en entraînant des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs et en empêchant une concurrence loyale et le bon fonctionnement du marché intérieur. Pour atténuer ce risque, la Commission européenne devra assumer efficacement le rôle renforcé qui lui est conféré en matière de pilotage.