Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche se rendront jeudi 18 décembre dans le Var pour un déplacement consacré à la protection des espaces maritimes et à la prévention des risques naturels.
Depuis le parc national de Port-Cros, les ministres annonceront la labellisation de nouveaux espaces maritimes en Zone de Protection Forte sur l’ensemble des façades maritimes françaises. Cette décision marque une étape importante dans la politique de protection de la biodiversité marine et dans l’objectif de placer 10 % du territoire sous protection forte. Le déplacement se poursuivra par la signature d’une convention entre le parc national de Port-Cros, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque des territoires, en vue de créer un Site Naturel de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR) sur des sites maritimes au sein du Parc national. Créé par la loi « Industrie verte » de 2023, cet outil permet aux porteurs de projets d’utiliser des sites déjà identifiés pour compenser les impacts de leurs projets sur l’environnement. L’après-midi, Monique Barbut se rendra sur le chantier du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) du Golfe de Saint-Tropez. Cette visite permettra de faire un point d’étape sur les travaux engagés afin de réduire le risque d’inondation et de renforcer la protection des populations et de leurs biens.
Paquet automobile : la France salue une première avancée majeure sur la préférence européenne
La France salue une première avancée majeure de la Commission européenne sur la préférence européenne avec l’introduction du critère Fabriqué en Europe dans la règlementation automobile européenne. Pour la première fois, la production sur le sol européen sera prise en compte dans l’atteinte des objectifs climatiques européens. Cette avancée est le fruit d’un combat déterminé mené par la France. La France salue l’équilibre global du texte proposé par la Commission européenne, qui tout en tenant compte des réalités actuelles du marché automobile, réaffirme l’ambition d’électrification tout en apportant la souplesse nécessaire pour renforcer notre industrie et garantir notre souveraineté. C’est une première étape, la préférence européenne devant être ensuite étendue à l’ensemble des véhicules électriques, et non aux seuls petits véhicules dans la négociation qui s’ouvrira. La France prend acte par ailleurs des flexibilités envisagées à horizon 2035. Elle salue la logique de compensation qui préserve l’intégrité climatique du texte conforme aux objectifs européens de neutralité carbone, ainsi que la mise en place d’une préférence européenne sur l’acier. La France restera extrêmement vigilante à ce que ces flexibilités ne remettent pas en cause l’objectif d’électrification et de décarbonation ni ne dégradent les perspectives d’investissements industriels en Europe dans la filière électrique. Une attention particulière devra en outre être portée aux véhicules utilitaires légers, au regard de la maturité de marché. Enfin, la France accueille positivement la définition d’une trajectoire claire et ambitieuse d’électrification pour les flottes professionnelles des grandes entreprises. La proposition prévoit notamment qu’à compter de 2028, les financements publics seront orientés vers des véhicules fabriqués en Europe. Plus aucun soutien public à des véhicules thermiques ne sera ainsi permis, ni utilisation d’argent du contribuable pour financer massivement de la production hors de l’Union européenne.
Mission parlementaire sur les contrôles des produits importés : les conclusions du rapport confirment des taux de non-conformité élevés
La mission d’information parlementaire sur les contrôles des produits importés a rendu cette semaine ses conclusions. L’Ameublement français, auditionné dans le cadre de ces travaux, salue la lucidité du rapport et la reconnaissance des défaillances structurelles de contrôle, et des taux de non-conformité particulièrement élevés, sur l’ensemble des exigences applicables à leur mise sur le marché, en particulier sur les produits importés vendus via les places de marché. Selon des données issues d’opérations douanières antérieures, jusqu’à 80 % des produits contrôlés sont non conformes, dans un contexte de multiplication des références mises en vente, notamment sur les plateformes. Les tests et analyses menés par la filière mettent en évidence des manquements répétés en matière de sécurité, de durabilité, d’allégations environnementales, d’éco-contribution, de TVA et de contrefaçon. Les meubles concernés cumulent régulièrement plusieurs infractions graves, parmi lesquelles :
- des risques avérés pour la sécurité des consommateurs (strangulation, étouffement, substances chimiques dangereuses) ;
- des allégations environnementales trompeuses, incluant de faux labels ou des compositions mensongères ;
- un impact environnemental particulièrement dégradé, lié à une obsolescence très rapide des produits ;
- une fraude massive à la TVA et à l’éco-contribution ;
- des cas de contrefaçon caractérisée, portant atteinte aux modèles et savoir-faire de la filière.
Le rapport confirme l’existence d’une distorsion de concurrence majeure entre entreprises françaises et importations non conformes. Alors que les entreprises françaises de l’ameublement peuvent faire l’objet de jusqu’à dix contrôles réglementaires par an, les grandes places de marché ne font l’objet que de quelques centaines de prélèvements annuels, pour des millions de références commercialisées. Cette situation pénalise lourdement une filière qui représente 15 000 entreprises et 60 000 emplois, dans un contexte où les importations chinoises ont été multipliées par 21 en 25 ans.
L’Ameublement français appelle à une action rapide pour lutter contre les meubles hors la loi
L’Ameublement français salue les recommandations formulées par les députés et appelle à leur mise en œuvre rapide, notamment :
- la priorisation des contrôles DGCCRF sur les produits importés, en particulier ceux vendus sur les places de marché ;
- le renforcement des moyens douaniers, y compris pour les colis d’une valeur inférieure à 150€ ;
- la responsabilisation juridique des plateformes de vente en ligne ;
- l’obligation de désignation d’un mandataire européen pour les vendeurs établis hors de l’Union européenne.