Instauré en 2003 pour
faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité,
le dispositif du Pacte Dutreil, s'est alourdi, empâté au fil du temps et des
lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois
même leurs conseils. S'il demeure un
outil incontournable, les nombreuses modifications qu'il a connues l'ont rendu
complexe et sujet à des pistes d'améliorations.
Depuis 22 ans, les
notaires jouent un rôle central dans la mise en œuvre du Pacte Dutreil ;
l'expertise et l'expérience leur donnent donc parfaite légitimité pour proposer
aujourd'hui un certain nombre d'ajustements devenus nécessaires.
S'appuyant sur une
enquête menée en début d'année auprès de 654 notaires et sur des travaux de
plusieurs mois conduits par son Institut d'Etudes Juridiques (IEJ), le Conseil
supérieur du notariat, en responsabilité émet plusieurs propositions destinées
à consolider et pérenniser le dispositif du pacte Dutreil :
• Le renforcement de la performance des actifs
dédiés à l'exploitation.
Il est ainsi proposé
de :
• Revoir la notion d'utilité des biens inscrits
au bilan pour mieux apprécier le caractère professionnel des actifs ;
• Maintenir un seuil de prépondérance de ces
actifs, mais le renforcer de 50% à 70% (en ce compris la trésorerie) pour
assurer une nécessaire souplesse dans la gestion de l'entreprise.
• Établir une présomption d'utilité de la
trésorerie liée à l'activité opérationnelle de l'entreprise, selon des critères
objectifs et lisibles.
• Les exigences légales liées aux fonctions de
direction et de durée d'engagement et de conservation ont vocation à
évoluer.
C'est pourquoi le
notariat propose :
• D'ouvrir la gouvernance du groupe familial
majoritaire au capital pour permettre l'exercice d'une fonction de gouvernance
capitalistique ;
• De renforcer la durée de l'engagement
individuel de conservation de 4 à 6 ans. Cette proposition consensuelle
d'augmenter la durée de l'engagement individuel de 50% vise à renforcer
l'ancrage à plus long terme des bénéficiaires au capital de l'entreprise. Cet
engagement s'ajoute à l'engagement collectif de 2 ans.
• Le notariat demande enfin la suppression de
certaines obligations déclaratives ne présentant aujourd'hui plus d'intérêt
pour l'information de l'administration, mais toujours susceptibles d'entraîner
des sanctions en cas d'omission.
Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, conclut ainsi : « La profession notariale, grâce à son maillage et son expérience de terrain est en mesure d'apporter son expertise aux politiques publiques. C'est ainsi que, convaincue de l'utilité du Pacte Dutreil, elle s'engage résolument pour son maintien mais souhaite qu'il y soit apporté certains ajustements. C'est à cette condition que sa durabilité sera renforcée et que ce dispositif atteindra son objectif de stabilité pour nos entreprises et donc de croissance pour l'ensemble de l'économie française ».