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Mise en conformité des ascenseurs : report d’1 an de l’échéance 2013

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Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement vient de rendre publique sa décision relative au report d’un an de l’échéance 2013 de la loi Urbanisme et Habitat.La FIEBCA prend acte de cette décision, conseille les propriétaires et participera aux travaux de réflexion du groupe de travail piloté par le ministère.

La FIEBCA regrette cette décision d’autant qu’une part de l’argumentation ayant conduit au report et au moratoire vient du fait que certains accidents ayant motivé la promulgation de la Loi « SAE » seraient essentiellement liés à la qualité de la maintenance. « Il eut alors été naturel que Madame la Ministre assortisse sa décision d’un renfort des actions relatives aux contrôles. Or, seulement 50 à 60% du parc a bénéficié du Contrôle Technique qui vérifie indirectement aussi que les opérations de maintenance sont correctement effectuées » déplore Alain Zeliszewski, Président de la FIEBCA.

Les appareils visés par l’échéance qui sera reportée à juillet 2014 (un décret doit en fixer les modalités : tant qu’il n’est pas paru, la « décision » de Madame Duflot n’est qu’une annonce sans base juridique) ont, pour la plupart d’entre eux, plus de 30 ans et sont potentiellement dangereux sans surveillance ni action immédiate.

Aujourd’hui, la FIEBCA estime que 50% des ascenseurs sont hors la loi, ce qui engage la responsabilité des propriétaires. Comme les professionnels, les propriétaires doivent désormais prendre acte de cette décision et en priorité faire effectuer leurs contrôles s’ils n’ont pas été réalisés, s’entourer des conseils pour définir les travaux obligatoires, nécessaires ou à prévoir, procéder aux consultations sans tarder, et planifier les travaux sur une période qui occasionnera le moins de gêne possible pour les occupants.

*FIEBCA : Fédération des Indépendants Experts et Bureaux de Contrôle Ascenseurs - regroupe une trentaine de sociétés d’experts indépendants, professionnels du contrôle, du conseil ou des études en ascenseur.

 

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