Le
Tribunal administratif de Lyon a rendu, mardi 14 octobre, une décision majeure
en annulant l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 qui encadrait les loyers
à Lyon et Villeurbanne.
Cette décision fait
suite à une action commune et coordonnée de la FNAIM 69, de l’UNIS 69, de
l’UNPI 69 et du SNPI, mobilisés pour défendre la sécurité juridique et la
lisibilité du cadre locatif.
Une carte trop
imprécise, contraire à la clarté du droit
Le Tribunal a jugé que
la carte annexée à l’arrêté, censée définir les cinq secteurs géographiques
concernés, était trop imprécise pour permettre une application claire et
intelligible du dispositif. Dans sa décision, le juge administratif estime que
« l’imprécision manifeste de l’arrêté est contraire à l’objectif à valeur
constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ».
Une victoire pour les
propriétaires et pour le bon sens
Cette annulation
constitue une victoire importante pour les propriétaires bailleurs, dans un
contexte où l’investissement locatif se fragilise et où le parc locatif privé
se contracte, et souligne la fragilité juridique d’un dispositif mal conçu et
inefficace.
Loïc Cantin : “Une
mesure inefficace, punitive et contre-productive”
Pour Loïc Cantin,
président de la FNAIM, cette décision confirme ce que la Fédération dénonce
depuis plusieurs années : « L’encadrement des loyers est une mesure inefficace,
punitive et contre-productive. Inefficace, car les données montrent que les
loyers évoluent de manière comparable dans les villes où le dispositif
s’applique et celles qui n’y sont pas soumises. À Paris, Bordeaux, Nantes ou
Marseille, les hausses constatées suivent la progression de l’indice de
référence des loyers (IRL), qui joue déjà un rôle de garde-fou naturel. »
La FNAIM appelle à des
politiques du logement fondées sur la réalité
À la veille des élections municipales, la FNAIM appelle les collectivités à fonder leurs politiques du logement sur les réalités du marché plutôt que sur des postures idéologiques. La Fédération poursuivra son action pour défendre la liberté contractuelle, encourager l’investissement locatif et préserver l’équilibre entre propriétaires et locataires.