L’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit la
déclinaison de ses priorités de supervision sur la finance durable avec un
nouveau volet sur la gestion d’actifs. Dans une note de synthèse, elle rappelle
les règles en vigueur concernant les politiques de vote et d’engagement
actionnarial. Elle souligne les bonnes et mauvaises pratiques identifiées à
l’occasion d’une série de contrôles menés auprès de 5 établissements.
Après avoir
successivement analysé l’investissement socialement responsable des sociétés de
gestion en 2018, le respect de leurs engagements extra-financiers contractuels
en 2022, puis la mise en œuvre du règlement SFDR en 2023, portant sur
l’intégration des risques liés à la durabilité et la publication d’informations
associées, l’AMF avait ciblé, parmi ses priorités de supervision 2024 en
matière de finance durable, l’évaluation des politiques de vote et d’engagement
actionnarial mises en œuvre par ces sociétés.
Dans le cadre d’une
nouvelle série de contrôles thématiques courts menée auprès de 5 établissements
pour la période 2022-2024, elle s’est donc intéressée à cette thématique dont
elle publie aujourd’hui la synthèse des enseignements.
Depuis la loi de
sécurité financière adoptée en France en 2003, les sociétés de gestion ont
l’obligation d’élaborer une politique de vote et de rendre compte de leurs
pratiques en matière d’exercice des droits de vote attachés aux titres qu’elles
détiennent en portefeuille. Adoptée en mai 2017, la directive européenne Droits
des actionnaires, dont l’objectif visait à promouvoir l’engagement à long terme
de ces derniers, a renforcé ces exigences. Outre la politique de vote, les
sociétés de gestion sont en effet tenues de rédiger une politique d’engagement
actionnarial pour le compte des fonds et mandats qu’elles gèrent, et de rendre
compte aux investisseurs de sa mise en œuvre.
Pour chacune des cinq
sociétés de gestion contrôlées dont les encours en gestion collective
s’échelonnent de moins de 1 milliard d’euros à plus de 50 milliards d’euros,
l’AMF a examiné l’organisation et la gouvernance en matière de vote et
d’engagement actionnarial, la manière dont les politiques de vote et
d’engagement ont été élaborées et mises à jour, leur mise en œuvre et le suivi
associé, l’information mise à la disposition des investisseurs, ainsi que le
dispositif de contrôle interne associé.
Dans le cadre de leur politique d’engagement, les sociétés de gestion ont pris, concernant les entreprises dans lesquelles elles ont investi, des engagements collaboratifs (avec d’autres actionnaires ou au sein d’un groupe de place par exemple) ou individuels. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’établir un dialogue proactif régulier avec ces entreprises et/ou de fixer des objectifs de progrès propres à chacune de
celles-ci. Dans ce domaine, l’AMF a relevé une bonne pratique consistant à établir un processus transparent d’escalade adapté à la stratégie de gestion, doté de règles de déclenchement claires.
Ce dispositif permet
d’adapter ses actions, dans l’hypothèse où l’entreprise dans laquelle le fonds
a investi est réticente à faire évoluer ses pratiques, ou si les progrès
attendus sont jugés insuffisants.
Dans la mise en œuvre
de leur politique de vote, 4 des 5 sociétés de gestion contrôlées font appel à
des prestataires pour l’analyse des résolutions soumises à l’assemblée générale
des sociétés cotées en portefeuille, la fourniture de recommandations de vote
personnalisées (fondées sur la politique de vote établie par chaque société de
gestion) ou pour l’exercice même des droits de vote par procuration. A cet
égard, l’AMF a constaté le caractère très concentré du secteur du conseil en
vote, qui peut compliquer la capacité des établissements à mettre en
concurrence leur prestataire.
Les décisions de vote,
qui reviennent in fine au gestionnaire, doivent être prises en cohérence avec
la politique de vote. Elles doivent donc être suivies et contrôlées par les
sociétés de gestion au regard de cette politique. A cet égard, l’AMF a identifié,
parmi les bonnes pratiques, le fait de conserver une trace des votes en
contradiction avec la politique de vote applicable et, dans le cadre du suivi
du prestataire, des votes en contradiction avec les recommandations émises par
ce dernier mais conformes avec la politique de vote. Dans les deux cas, l’AMF
encourage les gestionnaires à une justification des écarts significatifs et
récurrents.
Les sociétés de gestion
ont une responsabilité vis-à-vis des investisseurs s’agissant de la mise en
œuvre de la politique de vote. L’information fournie est donc un élément clé.
Chacune des cinq sociétés de gestion du panel publie sur son site internet sa
politique de vote et d’engagement. Toutes publient également un rapport annuel
de vote et d’engagement. Aujourd’hui, la communication sur les votes est
essentiellement statistique. L’AMF encourage les sociétés de gestion à une
information plus détaillée sur certaines résolutions pour illustrer la mise en
œuvre de la politique d’engagement sur les trois piliers Environnement, Social
et Gouvernance. Parmi les mauvaises pratiques identifiées, l’AMF relève le fait
pour les gestionnaires de fonds de ne pas inclure, dans leur rapport
d’engagement, une analyse de l’impact des votes et des résultats de leur
démarche d’engagement sur la stratégie ou la gouvernance des sociétés en
portefeuille.
L’AMF constate que les sociétés de gestion adoptent, dans l’ensemble, des pratiques satisfaisantes. Néanmoins, des axes d'amélioration subsistent, notamment s’agissant de l’objet des résolutions votées lors des assemblées générales, lesquelles portent insuffisamment sur des sujets environnementaux et sociaux. En partageant les principaux enseignements de ses contrôles SPOT, dispositif lancé en 2018, l’AMF a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la réglementation et de contribuer à un renforcement des pratiques. C’est particulièrement le cas en matière de finance durable, qui figure parmi ses orientations stratégiques pour la période 2023-2027.