Face à une crise du
logement qui ne cesse de s’aggraver, les Acteurs du Logement d’Insertion
réaffirment la nécessité d’inscrire pleinement la mobilisation du parc privé à
vocation sociale dans le droit commun, tout en construisant un cadre plus
attractif, stable et intelligible pour les propriétaires.
Alors que Mme la
Ministre Valérie Letard a convié le secteur à une réunion de travail relative
au statut du bailleur privé, les Acteurs du logement d’insertion (Fapil +
SOLIHA + Unafo + Unhaj) souhaitent faire entendre la voix des acteurs de
terrain qui, depuis des années, développent des solutions innovantes et
inclusives avec les propriétaires privés. Ces derniers jouent un rôle clé dans
l’accès au logement de ménages très modestes, mais restent encore trop peu
nombreux à s’engager dans une démarche solidaire, souvent freinés par une
fiscalité inadaptée et une sécurisation insuffisante.
Une ambition :
faire du parc privé un levier durable d’insertion sociale
Aujourd’hui, plus de
2,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Face à
l’insuffisance de production dans le parc public, la mobilisation du parc privé
à des fins sociales constitue une réponse rapide et agile, mais elle reste
entravée par un manque de reconnaissance et de lisibilité pour les bailleurs
solidaires.
C’est pourquoi les
Acteurs du Logement d’Insertion proposent un cadre fiscal rénové et incitatif
pour les propriétaires solidaires. Parmi les propositions phares :
- Une révision du
régime fiscal
pour rééquilibrer la concurrence avec la location meublée et touristique :
suppression du régime BIC, abattement à 50% pour les locations longue durée ;
- La mise en place d’un
amortissement
qui valorise l’action solidaire des propriétaires qui font un effort sur leur
loyer et qui s’inscrit pleinement dans la politique du Logement d’abord ;
- Le renforcement des
garanties dégradations et des aides à la rénovation conditionnées à des
engagements sociaux.
Nous appelons les
pouvoirs publics à franchir une nouvelle étape en construisant un véritable
statut du propriétaire bailleur solidaire, durablement inscrit dans la loi, qui
reconnaisse et valorise l’engagement des propriétaires mettant leur logement en
location dans un cadre responsable, socialement utile et sécurisé.
En s’appuyant sur l’expertise des associations agréées d’intermédiation locative, ce statut permettrait de conjuguer équité fiscale, stabilité pour les bailleurs, accès au logement pour les ménages en difficulté, et efficacité pour les politiques publiques.