Lors d’un récent webinaire, Frédéric Thienpont et Bertrand Sers,
associés fiscalistes
Walter France, ont présenté les principales dispositions
de la Loi de finances 2025 qui s’appliquent aux particuliers.
D’un point de vue
juridique et tel que prévu à l’article 2 du Code civil, une loi ne peut
théoriquement pas être rétroactive.
Toutefois, en matière
fiscale, la « petite » rétroactivité a été jugée conforme à la Constitution
lorsqu’il y a un décalage dans le temps entre le moment où l’impôt naît (fait
générateur) et celui où il est exigé (exigibilité).
Étonnamment, et pour le
plus grand bonheur des contribuables français, la Loi de finances pour 2025,
publiée tardivement le 16 février dernier, prévoit un caractère rétroactif à la
revalorisation des tranches du barème qui pourront dès lors s’appliquer rétroactivement
pour les revenus 2024.
En 2025, un premier projet avait prévu une hausse de 2%, elle n’est finalement que de 1,8%.
Le
barème, pour une part, est le suivant :
0% pour les revenus
jusqu’à 11 497 euros
11% pour les revenus de
11 498 à 29 315 euros
30% pour les revenus de
29 316 à 83 823 euros
41% pour les revenus de
83 824 à 180 294 euros
45% pour les revenus
au-delà de 180 294 euros.
Outre le barème de l’impôt sur le revenu, plusieurs tranches et plusieurs coefficients sont rehaussés. C’est le cas du montant maximal de l’avantage lié au quotient familial qui est revu, comme chaque année.
En 2025 :
- Par demi-part au-delà
d’une part
(personne seule) ou de deux parts (couples soumis à imposition commune) : 1 791
euros.
- Pour la part accordée
au titre du premier enfant à charge aux personnes célibataires, divorcées ou
séparées vivant seules et ayant au moins un enfant à charge à titre exclusif ou
principal : 4 224 euros.
Pour la demi-part
accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge aux personnes
célibataires, divorcées ou séparées vivant seules en présence d’enfants en
résidence alternée avec l’autre parent : 2 112 euros.
Les avantages liés aux
enfants majeurs sont également revalorisés :
- Abattement pour
rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille : 6 794€
- Limite de déduction
de la pension alimentaire versée à un enfant majeur : 6 794€
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille : 13 588€
- Limite de déduction
de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé : 6
794€
> Une contribution
différentielle s’ajoute à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Il existe déjà une
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dénommée CEHR qui est due à
partir de 250 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour un célibataire
et à partir de 500 000 euros de RFR pour un couple. Son taux est de 3% puis de
4% avec un dispositif de lissage.
En 2025, l’article 3 de
la Loi de finances instaure une nouvelle surtaxation sur les plus hauts revenus
dénommée « contribution différentielle sur les hauts revenus ». L’objectif de
ce texte est de faire en sorte que les contribuables à hauts revenus paient au
minimum 20% d’impôt. Etant précisé que cette surtaxe sur les hauts revenus fera
l’objet d’un acompte à payer dès 2025 et une liquidation en 2026.
Cette contribution
différentielle ne doit théoriquement s’appliquer que pour un an, mais compte
tenu de la situation budgétaire de la France, on peut douter de cette limite de
temps…
> L’abattement pour
un dirigeant partant à la retraite est prorogé
Lorsqu’un dirigeant
cède les titres de sa société et part à la retraite dans les deux ans qui
précèdent ou qui suivent la cession, il peut bénéficier d’un abattement de 500
000 euros. Cet abattement est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031. Attention, il
s’applique uniquement sur l’impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements
sociaux.
> Profond
réaménagement des dispositifs de management package
Les managements
packages sont des dispositifs qui permettent aux salariés d’acquérir des droits
au capital. Ils sont le plus souvent mis en place dans le cadre de LBO (rachat
d’une entreprise via une holding) afin fidéliser certains salariés. Désormais,
si l’entreprise attribue à un salarié des BSPCE (bon de souscription de parts
de créateur d’entreprise), une distinction est faite entre :
- le gain
d’acquisition, de nature salariale, qui est l’éventuelle plus-value acquise
depuis le moment où le salarié a reçu des actions, si celles-ci ont pris de la
valeur. Dans ce cas, le salarié paie 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2%
de prélèvements sociaux. Mais s’il quitte l’entreprise dans les trois ans, l’IR
va augmenter à 30% (et il paiera toujours 17,2% de prélèvements sociaux) ;
- et le gain de
cession, de nature patrimoniale, qui est imposé à 30%.
La Loi de finances pour
2025 introduit des aménagements significatifs au régime fiscal et social
applicable aux gains issus des instruments de « management package ». Codifié à
l'article 163 bis H du Code général des impôts, ce nouveau régime vise à clarifier
le cadre fiscal et social de ces gains, tout en limitant les abus observés. Il
opère un découpage de l'imposition entre deux catégories : les traitements et
salaires pour une partie des gains et les plus-values de cession de valeurs
mobilières pour l'autre partie, en fonction d’un seuil calculé à partir de
données objectives.
Les instruments
concernés incluent notamment les stock-options, les attributions gratuites
d'actions, les BSPCE et autres titres similaires. Les gains nets réalisés sur
ces instruments sont exclus de l’assiette de la CSG, de la CRDS et des
cotisations de sécurité sociale. En revanche, une nouvelle contribution
salariale spécifique de 10% s’applique aux gains imposés en tant que
traitements et salaires.
Pour les gains
imposables comme des plus-values, leur fiscalité est conditionnée à une durée
de détention minimale de deux ans pour certains titres et il doit exister un
risque de perte de capital. Par ailleurs, les titres bénéficiant de ce régime
ne peuvent pas être inscrits sur un PEA.
Ces dispositions s’appliquent aux gains réalisés entre le 15 février 2025 et le 31
décembre 2027.
> Plus de détails
requis pour les crédits d’impôts liés aux services à la personne
Concernant les services
à la personne, l’administration demande davantage de détails pour « tracer » de
plus en plus ces crédits d’impôt. Le particulier employeur doit désormais
mentionner sur sa déclaration de revenus la nature de l’organisme et la personne
morale ou physique à laquelle les sommes ont été versées, ainsi que la nature
des prestations rendues éligibles à l’avantage fiscal.
> Les locaux meublés
sont soumis à la taxe d’habitation
La Loi de finances pour
2025 recentre la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires et les
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, en excluant
notamment les locaux à usage exclusivement professionnel. Les exonérations en
faveur des locaux d’hébergement des étudiants ou des personnes en difficulté
sont maintenues.
> Plusieurs mesures
concernent la gestion du patrimoine immobilier
Location meublée : les
amortissements sont réintégrés en cas de vente
Pour rappel, pour être
considérés comme « loueurs meublés non professionnels », il faut soit que le
chiffre d’affaires des revenus locatifs soit inférieur à 23 000 euros, soit que
les revenus de la location meublée soient inférieurs aux autres revenus.
Pour l’imposition,
selon les cas, il est possible de choisir entre le micro-BIC, qui donne droit à
un abattement de 50%, ou le régime réel qui permet de déduire toutes les
charges, y compris les amortissements.
La Loi de finances 2025 introduit une nouveauté : en cas de vente du logement, pour le calcul de la
plus-value soumise à l’impôt, le prix d'acquisition du bien immobilier est
minoré du montant des amortissements admis en déduction du revenu locatif imposable.
Mécaniquement, cela va augmenter le montant de la plus-value imposable.
De manière étonnante,
l’administration a récemment précisé dans la notice à l’appui de la déclaration
2048 IMMO que les micro-BIC non professionnels ne seraient pas concernés par la
réintégration de l’amortissement. Bonne nouvelle pour eux !
Attendons néanmoins la
reprise de cette information dans un BOFIP avant de se réjouir définitivement,
la notice publiée par l’administration fiscale ne lui étant pas juridiquement
opposable…
L’exonération totale
d’impôts sur les plus-values en cas de revente après trente ans de détention
perdure.
Une nouveauté
intéressante pour les donations en vue de l’achat d’un bien immobilier
Pour rappel, les
parents peuvent donner à leurs enfants 100 000 euros tous les quinze ans, en
espèces, en parts de sociétés ou autres. Il est également possible de faire un
don en espèces de 31 960 euros à ses héritiers tous les quinze ans, à condition
que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire ait plus de
18 ans.
En 2025, une
exonération de droits de mutation à titre gratuit est instituée pour les dons
d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, petit-enfant,
arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce. Cette exonération
s’applique dans la double limite de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros
par donataire, à condition que les sommes soient affectées, dans un délai de
six mois, à l’achat d’un immeuble neuf ou à des travaux de rénovation
énergétique pour une résidence principale
Taxe de publicité
foncière et droit d’enregistrement : le conseil départemental a la main
Il est à noter que le
conseil départemental peut, à l’occasion d’une mutation immobilière :
- augmenter le taux de
la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement ;
- exonérer les
primo-accédants. Il conviendra donc de vérifier, pour les personnes concernées,
si elles peuvent bénéficier de cette exonération.
> TVA : le
formalisme est simplifié pour les travaux de rénovation
Depuis 2025, le formalisme pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation des logements achevés depuis plus de deux ans est simplifié : il suffit désormais d'inscrire les mentions obligatoires directement sur le devis ou la facture, en remplacement de l'attestation écrite préalable.
Par ailleurs, la
TVA sur les chaudières utilisant des combustibles fossiles passe au taux normal
de 20%, tandis que le taux réduit de 5,5% s'applique aux équipements de
production photovoltaïque.
> N’oubliez pas de
déclarer vos actifs numériques à l’étranger
Rappelons que les particuliers doivent déclarer leurs comptes et leurs actifs détenus à l’étranger. La Loi de finances pour 2025 renforce ces obligations déclaratives.