Le 1er juillet 2023, une nouvelle réforme des bulletins de paie entre en vigueur en France, et introduit une toute nouvelle mention légale : le montant net social. Si l’objectif principal de cette réforme est d’informer au mieux les salariés sur les éléments pris en compte dans le calcul des prestations sociales, elle a également pour but de lutter contre la fraude sociale et fiscale ; un cheval de bataille pour le gouvernement depuis plusieurs mois.
Aujourd’hui, la paie et les impôts fonctionnent sous le régime du prélèvement à la source. Le gouvernement français souhaite à présent élargir le concept de contemporanéité aux prestations sociales via un système de versement simultané. Selon Abdelkader Berramdane, Responsable juridique chez SD Worx France, il existe un décalage très important entre la perception des prestations sociales et la période des revenus déclarés pour leur calcul et ce, alors que la situation des salariés peut changer dans ce-même laps de temps. »
Ainsi, il est demandé à l’entreprise d’inscrire les montants déclarés aux organismes sociaux et servant de calcul aux prestations sociales sur le bulletin de paie. Le salarié pourra ainsi prendre connaissance des différents montants versés par l’entreprise.
Pour les entreprises, bien connaître cette nouvelle réforme devient essentiel pour pouvoir accompagner le salarié et répondre à ses questions. Toutes les entreprises devront vérifier que ces changements ont bien été intégrés dans leurs systèmes de paie, et s’assurer que les montants déclarés correspondent aux calculs du bulletin de paie. En tant qu’expert européen des RH et de la paie, SD Worx accompagne les entreprises pour faciliter l’intégration et l’adoption juste de cette nouvelle réforme au travers de ses solutions dédiées.
Il est important de noter que cette réforme apporte également son lot de zones grises. Si le travail réalisé en amont avec les administrations françaises a permis d’en écarter beaucoup, certains éléments demeurent en suspens et doivent être éclaircis dans les semaines qui viennent. C’est le cas par exemple de versements distincts des montants - qui ne figurent pas sur la fiche de paie.
Abdelkader Berramdane poursuit : « Cette réforme ne présente pas de risques ou de pièges pour les équipes RH et paie ; le cœur du sujet est de considérer les différents éléments à leur juste valeur dans le calcul du montant net social. Il devient en revanche essentiel que, rapidement après l’entrée en vigueur de la réforme, les entreprises intègrent ce nouveau fonctionnement pour éviter interrogations et incompréhensions de la part des salariés et de leurs représentants. Néanmoins, comme pour toutes les réformes de ce genre, une tolérance n’est pas à exclure pour les entreprises qui ne seraient pas encore tout à fait prêtes à intégrer ces éléments sur le bulletin de paie du mois de juillet. »