L'Assemblée nationale adopte la prolongation du plafonnement des loyers commerciaux : un dispositif insuffisant selon le SDI
Marc Sanchez, Secrétaire Général du SDI, commente : « Prolonger le plafonnement des loyers commerciaux à hauteur de 3,5% est un point positif pour nos entreprises du secteur du commerce. Nous regrettons néanmoins l'absence de prise en compte des propositions du SDI.
- Cette proposition de loi comporte la même carence que celle dont elle prolonge les effets en négligeant l'ensemble des TPE du secteur des services parmi lesquelles figurent notamment l'hôtellerie.
- Elle n'aborde pas la question de l'injustice fiscale que constitue le paiement par les locataires de la taxe foncière en principe à la seule charge du propriétaire. Les députés plafonnent l'augmentation des loyers à 3,5% mais n'apportent aucune réponse aux augmentations de taxes foncières au minimum de 7,1% et jusqu'à 50% sur Paris !
Le SDI porte une vision globale des charges locatives de l'ensemble des TPE qui semble faire défaut à ce stade à l'Assemblée nationale. C'est en conséquence au Sénat que le SDI portera de nouveau ses propositions. »
La taxe foncière : l'impôt de production indirect des TPE
Pour information, la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), elle-même en augmentation continue en lien avec la valeur du foncier, constitue un impôt de production particulièrement injuste pour les locataires titulaires d'un bail commercial. De fait, alors que seul le propriétaire des locaux loués est redevable de cet impôt, rien ne lui interdit de le mettre à la charge du locataire dans les clauses du bail commercial. C'est en conséquence le locataire qui subit les conséquences financières de la hausse de la valeur du bien qu'il loue. Interdire cette répercussion permettrait d'abaisser le niveau des loyers commerciaux au constat que l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) progresse beaucoup moins vite que le TFPB.