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[Tribune] Le mécénat d'entreprise : Pour qui ? Pour quoi ? et Comment ?

Entre législation et obligations, être bien accompagnés.

Par Grégoire Hulin et Ludovic Garcin, Experts-comptables & Co-Directeurs du Bureau de Dijon - Sadec Akelys.

Le mécénat répond de plus en plus aux aspirations des entreprises qui souhaitent faire évoluer leur image en véhiculant des valeurs positives et citoyennes. Cette pratique permet à une entreprise assujettie à l’impôt en France, lorsqu’elle fait un don à un organisme d’intérêt général, de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc pas d’une simple déduction fiscale du don (comme cela était le cas précédemment) mais bien d’une réduction d’impôt. Un domaine où l’expert-comptable peut accompagner de ses conseils aussi bien l’entreprise qui souhaite en faire que l’organisme qui va en bénéficier.

1/ Qui sont les bénéficiaires du Mécénat d’entreprises ?

Le mécénat se définit comme étant « un soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie directe par une entreprise ou un particulier à une œuvre, ou à une personne dont l’activité présente un intérêt général (culture, recherche, humanitaire...). Pour bénéficier du mécénat, l’organisme doit être d’intérêt général. Le bénéficiaire doit donc revêtir l’un des caractères suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue, des connaissances scientifiques françaises ou à la défense de l’environnement naturel…

2/ Quelles sont les différentes formes de Mécénat ?

Le mécénat financier ou en numéraire consiste en l’apport d’un montant en numéraire à une structure éligible au mécénat. Le mécénat en nature ou en produits consiste pour l’entreprise à donner des biens inscrits au registre des immobilisations ou des biens inscrits en compte de stock à une structure éligible au mécénat. Les dons en nature sont déductibles pour un montant correspondant à la valeur vénale pour les immobilisations et à leur coût de revient HT pour les biens produits. Le mécénat de compétences. Apparenté au mécénat en nature, qui consiste pour une entreprise à mettre à disposition un salarié sur son temps de travail au profit d’une structure éligible au mécénat, le salarié restant sous la responsabilité de l’entreprise.

3/ Quel est le rôle de experts+-comptable ?

Du côté des entreprises, les experts-comptables peuvent agir sur :
- la mise en place d’une stratégie de mécénat,
- l’accompagnement dans une démarche RSE,
- l’analyse de la situation de l’entreprise sur les plans financier et fiscal, détermination du plafond annuel et de la forme de mécénat,
- l’évaluation du mécénat en nature et de compétence,
- la mise en place du suivi comptable dans l’entreprise mécène,
- l’évaluation comptable du mécénat en nature et de compétence (mise en place du contrôle du temps offert, des frais, des avenants aux contrats etc.),
- la sélection de projets susceptibles d’être financés,
- l’établissement de la convention de mécénat
- l’établissement de la déclaration fiscale spécifique,
- le suivi de la réduction d’impôt (report des montants non déduis fiscalement),
- la mise en place d’outils de suivi de dons et de mesure de leurs impacts (outils d’aide à la décision pour les dirigeants),
- la sécurisation du mécénat sur le plan des obligations déclaratives.

L’expert-comptable intervient aux côtés de l’organisme bénéficiaire pour :
- l’analyse de la situation financière et de l’impact du mécénat,
- l’accompagnement dans une démarche d’intérêt général,
- l’accompagnement dans les réflexions stratégiques liées à la définition du projet de mécénat,
- le contrôle du respect des obligations pour être éligible au mécénat,
- l’élaboration d’un dossier de présentation du projet de mécénat à destination des mécènes potentiels,
- l’aide à la recherche de mécènes,
- l’accompagnement dans le choix du mode de collecte des fonds,
- l’accompagnement dans la mise en place d’une plateforme de crowdfunding,
- l’aide à l’établissement du rescrit fiscal,
- l’aide à l’établissement des reçus fiscaux (CERFA),
- la mise en place d’une comptabilité analytique et de gestion,
- le suivi des fonds dédiés,
- l’aide à la reddition d’information quant à l’utilisation des fonds du mécénat envers les mécènes,
- les audits spécifiques pour s’assurer du respect de l’utilisation des fonds conformément à la convention de mécénat ;

4/ Quels sont les avantages et les obligations des entreprises et des organismes bénéficiaires ?

Pour les entreprises mécènes : « Le point 2 de l’article 238 bis du CGI stipule que le don bénéficie d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise donatrice équivalente à 60 % des versements effectués pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 M€, dans la limite de 20 000€ ou 5‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices si ce dernier montant est supérieur à 20 000€. Il ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 40% du montant pour la fraction supérieure à 2 M€ ».

Pour le bénéficiaire, le don est une ressource supplémentaire qui n’est pas fiscalisée.
Il est nécessaire de disposer d’une structure juridique pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale pour les dons en nature et en compétences. Le bénéficiaire se doit de respecter les principes de la République édictés par la loi (n° 2021-1109) promulguée le 24 août 2021. Les associations, les fondations et les fonds de dotations doivent respecter le caractère laïque et les principes républicains (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité …). L’administration fiscale pourra vérifier que seules ces dernières qui remplissent les conditions prévues par la loi peuvent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux.

En 2020, 64% des entreprises mécènes étaient des TPE, mais leur part dans le budget total du mécénat ne représente que 5%.  À l’inverse, les grandes entreprises représentent 0,3% des entreprises mécènes mais 53% du budget.

Le mécénat est porteur de belles valeurs et c’est un excellent moyen d’impliquer et d’associer ses salariés autour de grandes causes d’intérêt général. Et si elles sont multiples, tout comme les organismes qui les portent il est nécessaire de se lancer dans une démarche de mécénat d’entreprise en étant accompagné par un véritable professionnel au fait des différentes législations et obligations qu’implique une telle démarche.

 

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