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[Etude] Troisième rapport d'évaluation de la loi Pacte

Comme le prévoit la loi, ce troisième rapport annuel comprend, pour la dernière fois, une revue systématique de 23 thématiques qui doivent être suivies chacune pendant 3 ans. Les textes réglementaires permettant l'application de la loi Pacte dans les domaines couverts par les thématiques ont été publiés. Pour autant, comme cela avait été signalé dans les précédents rapports d'évaluation, la mise en œuvre effective des mesures est trop récente pour que soient disponibles des données, quantitatives notamment, permettant d'en mesurer l'impact.

Conformément à l'article 221 de la loi Pacte qui définit les missions du comité d'évaluation, celui-ci s'est saisi cette année d'un sujet afférant aux charges des entreprises. Ainsi, dans le prolongement des travaux d'évaluation du CICE conduits jusqu'en 2020, France Stratégie a lancé des travaux de recherche pour essayer d'identifier l'effet que pouvait avoir la transformation du CICE en allègement de cotisations sur des variables telles que l'emploi, l'investissement ou les performances des entreprises dont le rapport rend compte.

Encouragement et orientation de l'épargne

La loi Pacte a modifié un certain nombre de dispositifs (plans d'épargne retraite, assurance-vie, PEA-PME) de façon à encourager et orienter l'épargne. Dans un contexte de crise sanitaire avec une augmentation de l'épargne, ces dispositifs ont connu un certain succès. Les objectifs affichés pour l'épargne retraite ont été largement dépassés pour le nombre de titulaires de nouveaux PER (plus de 5,6 millions pour un objectif de 3 millions fin 2022) et sont en bonne voie d'être atteints pour les encours (280 Mrds€ d'encours à fin mars en épargne retraite pour un objectif de 300 Mrds€). De même, les transferts de contrats d'assurance-vie sont encore en hausse en 2021 et au début de 2022. Les encours en UC labellisées durables, vertes ou solidaires progressent de plus de 37% en un an. Enfin, les encours sur PEA-PME progressent également, en grande partie du fait de nouveaux versements. Malgré cela, ces plans restent très minoritaires par rapport aux PEA.

La loi Pacte a encouragé le déploiement des dispositifs d'intéressement et de participation et d'actionnariat salarié

D'après les données de la Dares, les dispositifs d'intéressement et de participation sont en légère hausse entre 2018 et 2020. En 2020, 34,4% des salariés ont accès à un dispositif d'intéressement (+1,6 point depuis 2018) et 39,2% ont accès à un dispositif de participation (+1 point depuis 2018). Le comité Impacte a commandé à BVA une enquête auprès de dirigeants d'entreprise pour évaluer leur appréciation de ces dispositifs. Les résultats de cette enquête montrent que l'intéressement et la participation sont bien connus des chefs d'entreprise. Dans 7% des entreprises qui ont mis en place l'un des deux dispositifs, ceux-ci considèrent que cette mise en place s'est faite sans difficulté. Les opérations d'actionnariat salarié dans les grandes entreprises sont en hausse et la France se place au premier rang de la part des salariés de grandes entreprises qui en sont aussi actionnaires. Cependant, la part du capital des grandes entreprises françaises détenu par les salariés est en baisse. L'enquête BVA montre que les dispositifs d'actionnariat salarié restent cantonnés aux grandes entreprises.

Modernisation de la gouvernance des entreprises : des dispositifs qui s'implantent mais restent très marginaux

Selon l'Observatoire des sociétés à mission, 505 sociétés à mission étaient dénombrées fin 2021 contre 207 fin 2020 et on en comptait 731 au 1er septembre 2022. Malgré cette croissance, les entreprises à mission restent très marginales dans l'économie française.

La Loi Pacte a renforcé l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises. Dans l'ensemble, elles se sont conformées à cette obligation. La représentation des salariés dans les comités, notamment de rémunération, des conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises progresse. Ce dispositif reste cependant limité à un petit pourcentage des entreprises et est mal connu des chefs d'entreprise en général, selon une enquête BVA des dirigeants d'entreprise commandée par le comité.

Entreprises publiques et interventions en faveur de l'innovation

Enfin, cinq thématiques portent sur des entreprises à participation publique (Aéroports de Paris, La Française des Jeux, Engie, La Poste) ou sur des interventions en faveur de l'innovation (Fonds pour l'innovation et l'industrie). L'introduction en bourse de la FDJ a été une opération réussie et la FDJ a vu son chiffre d'affaires progresser. Elle a revu à la hausse les objectifs qu'elle s'était fixés au moment de son introduction en bourse. La nouvelle autorité de régulation mise en place par la loi Pacte, l'Autorité nationale des jeux, a exercé sa mission avec vigilance, notamment sur certains segments de jeux particulièrement susceptibles de comportements de jeux problématiques. La Poste a connu des changements significatifs dans un contexte de baisse rapide des volumes du courrier, avec notamment une nouvelle gamme de services courrier (centrée sur une offre à J+3 avec des solutions pour les communications les plus urgentes) et une nouvelle grille tarifaire, et la mise en place d'un mécanisme de compensation de la part de l'Etat pour la réalisation de sa mission de service universel postal. Pour sa mission de distribution de la presse, un nouveau protocole d'accord prévoit d'encadrer ses tarifs et d'encourager le recours aux réseaux de portage. Le FII a vu sa mission réorientée vers sa vocation initiale (les aides à aux entreprises innovantes) après avoir aidé à financer des grands plans (Batterie, Nano 2022) dans ses premières années de fonctionnement.

La transformation du CICE en baisse de cotisations employeurs

Le CICE a été transformé en 2019 en baisse de cotisations sociales employeurs (à hauteur de 6 points sur les salaires jusqu'à 2,5 Smic, et jusqu'à 10 points au niveau du SMIC), avec l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif de réduction du coût du travail sur l'emploi, via divers canaux : pérennisation, meilleure lisibilité du dispositif pour les entreprises, absence de décalage temporel et organisationnel entre versement des salaires et réduction du coût du travail, mais aussi renforcement des exonérations sur les bas salaires. Des travaux de recherche ont été engagés pour analyser l'effet de cette transformation. A ce stade, portant essentiellement sur l'année 2019, année de transition, ils ne permettent pas d'identifier un effet significatif ou robuste de cette transformation sur l'emploi (mais aussi sur d'autres variables de performance de l'entreprise ou de l'investissement). Cette absence de résultat identifiable, outre qu'elle peut être liée à la complexité à analyser ce type de dispositif général, peut s'expliquer par différentes façons : les changements de comportements des entreprises ne sont pas immédiats, le renforcement des exonérations sur les bas salaires n'est intervenu qu'à partir d'octobre 2019 ; et l'effet « année double » en trésorerie pour les entreprises en 2019 a bien été perçu comme transitoire. Une analyse intégrant les années 2020 et suivantes pour essayer d'identifier l'effet sur les comportements des entreprises serait nécessaire, mais se heurte à la perturbation induite par la crise sanitaire.

 

 

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