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[Témoignage] Une avancée numérique qui doit se poursuivre

Digital Services ACT (DSA) : Une avancée numérique qui doit se poursuivre

L’Union des Fabricants (Unifab) – association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe plus de 200 entreprises issues de tous les secteurs d’activités – se réjouit, qu’après de nombreuses années d’échanges et 5 réunions du trilogue concernant le Digital Services Act (DSA), le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne soient parvenus à un accord sur le texte. 

Cette nouvelle marque une avancée dans la modernisation du cadre législatif qui régit les règles d’Internet – pour une plus grande responsabilité des plateformes d’e-commerce et une meilleure protection des e-consommateurs –  mais qui aurait pu, selon l’Unifab et ses membres être plus ambitieux.

Si le statut de signaleurs de confiance a été accordé aux marques qui, rappelons-le, sont les seules à avoir la capacité d’attester avec certitude de l’authenticité de leurs produits, certaines recommandations formulées par l’association, à de multiples reprises en faveur d'un DSA fort et honorable, n’ont pas reçu de soutiens suffisamment puissants pour être retranscrits dans le texte, telles quelles, ce qui marque un léger regret de l’industrie, notamment en ce qui concerne :

  • Le retrait définitif des contenus illicites par l’inclusion d’un mécanisme de stay-down
  • L’extension du champ d’application du KYBC (vérification de l’identité des vendeurs professionnels) à l’ensemble des intermédiaires en ligne
  • L’opposition à l'exemption, pour les plateformes de petite et moyenne taille, de certaines obligations visant à protéger les cybers acheteurs

Même si un consensus à 27 états membres est complexe, et l’Unifab en est consciente, l‘association place désormais ses espoirs dans la publication de l’IP toolbox par la Commission européenne d’ici la fin de l’année en cours. Ce qui devrait permettre aux 43% des consommateurs français ayant été victimes de duperie en ligne, en achetant une contrefaçon pensant que le produit était authentique, de retrouver confiance en un marché numérique sûr et fiable. C’est dans le contexte actuel où l’on note une recrudescence d’offres de produits contrefaisants, comme l’indiquent les saisies douanières de 2021 qui mettent en avant 9.4 millions de faux produits saisis en France ( + 62% comparé à 2020) dont plus de 30% se trouvaient dans des petits colis résultants d’achats sur internet, qu’il faut agir pour préserver l’économie, l’environnement, le savoir-faire et le peuple européen.

L’échéance de ces discussions, arrive concomitamment avec la célébration de la Journée Internationale de la Propriété Intellectuelle - le 26 avril 2022 - et au surlendemain des élections présidentielles, qui ont prolongé de 5 années le mandat du Président Emmanuel Macron, dont le soutien a pourtant été fort, comme celui de Cédric O, qui a travaillé sur ce texte jusqu’à la veille de la fin de son mandat.

« Depuis quelques mois, nous assistons à une forte hausse des propositions de produits de contrefaçon et surtout sur internet. Aujourd’hui les entreprises redoublent de vigilance et sont attentives aux comportements malveillants en ligne, mettant en danger la santé et la sécurité des consommateurs, la préservation de leurs actifs immatériels, et la protection du patrimoine intellectuel européen. C’est un travail de mise en place sur lequel nous devrons nous unir pour être encore plus forts.» déclare Delphine Sarfati-Sobreira, Directrice générale de l'Unifab.

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