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[Etude] 29 transactions empêchées par les autorités de concurrence dans le monde en 2020

- 9 fusions ont été interdites et 20 ont été abandonnées, soit une baisse de 28% par rapport à 2019. Cette baisse s’explique par le contexte économique lié à la pandémie et non par un changement de doctrine des autorités.

- 53 M€ d’amendes ont été infligées, soit près de 92 M€ de moins qu’en 2019.

- Les secteurs les plus touchés sont les sciences de la vie (22%) ainsi que les biens de consommation et la vente au détail (20%). Le secteur des transports, qui ne représentait que 2% du total des deals M&A en 2020, représentait pourtant 9% des interventions antitrusts. Le secteur du numérique, quant à lui, a été particulièrement ciblé par les autorités de concurrence qui ont mis en place de nouvelles réglementations.

- Les États-Unis et le Royaume-Uni ont chacun empêché 7 transactions en 2020, la France seulement 3, dont sa première décision d’interdiction dans l’acquisition de Casino par Leclerc et Soditroy.

- 137 opérations ont fait l’objet de mesures correctives, qu’elles soient structurelles, comportementales ou hybrides, soit seulement 6 de moins qu’en 2019.

La baisse du nombre de transactions interdites ou abandonnées au cours de l’année 2020 ne permet pas de conclure à une remise en question de la sévérité des autorités par rapport aux années précédentes. En effet, ce constat est principalement dû à la baisse du nombre total de deals générée par la pandémie, et non à un changement de doctrine des autorités, qui continuent de vouloir encadrer plus strictement ces transactions dans la continuité de la décennie précédente.

C’est ce que révèle le rapport « Global Trends in Merger Control Enforcement » publié par Allen & Overy sur la situation en 2020 du contrôle des concentrations des autorités de concurrence, reposant sur l’analyse de 26 juridictions dans le monde.

1/ Malgré la baisse du nombre de transactions interdites ou abandonnées, une augmentation des préoccupations multi juridictionnelles et du contrôle des investissements étrangers

La baisse de 28% des transactions interdites ou abandonnées en 2020 s’explique par deux facteurs majeurs : l’impact de la pandémie sur les volumes mondiaux des transactions M&A et la frilosité des entreprises face à des changements stratégiques d’envergure. Les autorités ont donc eu à analyser moins d’opérations susceptibles d’être interdites.

Cependant, l’année 2020 a été marquée par une augmentation significative du nombre de transactions empêchées en raison de préoccupations multi-juridictionnelles. En effet, 4 cas ont été concernés en 2020, contre 1 seul en 2018 et aucun en 2019. Ces exemples, qui regroupaient les décisions d’agences américaines en collaboration avec la Commission européenne ou les autorités de la concurrence du Royaume Uni ou de l’Allemagne, sont symboliques d’une tendance des autorités à désormais travailler de concert. En parallèle, les autorités ont instauré un contrôle plus sévère des investissements étrangers, dans le but d’empêcher les acquisitions opportunistes d’actifs nationaux stratégiques. C’est le cas pour 17 des 26 juridictions étudiées L’encadrement plus strict des investissements étrangers risque de se poursuivre en 2021


2/ Les secteurs des sciences de la vie et des transports au cœur des préoccupations cette année, même si le numérique reste le centre d’intérêt principal

Alors qu’elles ne représentaient que 8% du total des fusions acquisitions mondiales, les transactions dans le domaine des sciences de la vie ont concerné 22% du total des interventions des autorités antitrust. Un tiers des transactions abandonnées ou interdites en 2020 ont concerné ce secteur, à l’instar de la fusion abandonnée d’Illumina et de Pacific Biosciences ou le rachat bloqué du TachoSil par Johnson & Johnson. Les transactions du secteur des transports, qui ne correspondaient qu’à 2% du total des opérations M&A, ont concentré 9% des interventions antitrusts. Cette dynamique devrait s’accentuer en 2021, avec par exemple l’abandon dès janvier de la fusion entre les Chantiers de l’Atlantique et l’italien Fincantieri.

Mais c’est le secteur des Technologies, Media et Télécommunications (TMT) qui a cristallisé l’attention des autorités, dans la continuité de l’année 2019 et la publication de nombreux rapports incitant à la mise en œuvre de régulations plus sévères du numérique. Si seulement deux transactions technologiques ont été bloquées cette année, la fusion de Saber et Farelogix, société spécialisée dans l’aérien, et l’accord d’investissement de FNZ et GBST, on peut anticiper une sévérité accrue ciblant ce secteur dans les années à venir. Ainsi le développement de nouvelles règles de contrôle des concentrations pour les entreprises du numérique, le ciblage d’acquisitions dîtes « prédatrices » par l’imposition de seuils de valeur de transactions et la construction d’un nouveau cadre pour l’évaluation des fusions numériques sont à prévoir.


3/ Des mesures correctives toujours très utilisées en dépit du contexte

Malgré la baisse de 28% du nombre de transactions empêchées en 2020, le nombre de cas où des mesures correctives ont été mises en place est de 137 cette année, soit une diminution de 6 cas par rapport à l’année dernière. 44 opérations ont été acceptées dès la phase 1, 63 après un examen approfondi. Les autorités antitrusts coopèrent de plus en plus pour parvenir à des décisions mutuellement compatibles, comme ce fut le cas entre la Federal Trade Commission américaine et l’Autorité de la concurrence britannique dans le cas Stryker / Wright Medical, ou avec la Commission européenne dans le cas AbbVie / Allergan. Même si nous constatons une baisse des mesures correctives comportementales, c’est-à-dire des engagements des parties concernant leurs comportements futurs, cela ne semble pas indiquer de tendance durable. Ainsi, des juridictions qui n’avaient pas l’habitude d’y avoir recours l’ont fait cette année : la Commission européenne, connue pour favoriser les dispositions structurelles, a exceptionnellement accepté des engagements comportementaux dans les trois décisions conditionnelles de phase 2 qu’elle a rendues.

Florence Ninane, responsable de la pratique antitrust d’Allen & Overy à Paris, conclut : « Comme nous l’avions constaté en 2019, les préoccupations politiques restent importantes en 2020, même si la situation sanitaire et économique a de fait modifié les prévisions des observateurs. En effet, la mise en action concrète des nombreux appels à la réforme a été retardée par la pandémie, les états préférant focaliser leur énergie sur les réponses rapides à apporter à la crise. Néanmoins, ces changements devraient être effectifs dès 2021, notamment dans le secteur clé du numérique qui a continué de concentrer toutes les attentions.

Nous pouvons nous attendre à une extension des outils à la disposition de la Commission mais également de l’Autorité de la concurrence en France dans les mois et les années à venir, avec notamment une extension de la politique de renvoi d’opérations stratégiques à la Commission européenne, au sujet de laquelle la Commission européenne s’apprête à publier des lignes directrices. »

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