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[Etude] Conséquences du Brexit en matière de TVA pour les entreprises à l’issue de la période de transition

La période de transition, prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a débuté le 1er février 2020 et va s’achever le 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, Le Royaume-Uni aura le statut d’Etat tiers à l’Union européenne, avec les conséquences qui en découlent pour les entreprises.

SVP* apporte ici des réponses claires pour s’y retrouver.

1/ Mon entreprise réalise actuellement des opérations intracommunautaires avec le Royaume-Uni : quelles sont les conséquences du Brexit en matière de TVA ?
A compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni devient un territoire d’exportation. Les livraisons de biens de France vers le Royaume-Uni sont considérées comme des exportations exonérées de TVA dès lors qu’il est possible de justifier de la sortie des biens du territoire communautaire.
Les règles de territorialité de la TVA demeurent inchangées en matière de prestations de services, avec le maintien de l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client assujetti.

2/ Qu’en est-il si mon entreprise réalise des opérations imposables au Royaume-Uni ?
Il n’existe pas à l’heure actuelle d’accord sur la relation future. L’entreprise doit déclarer et payer la TVA due au Royaume-Uni auprès des autorités britanniques. Les modalités et formalités à accomplir relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.

3/ En l’absence de réalisation d’opérations imposables sur place, sera-t-il toujours possible de demander le remboursement de la TVA auprès de l’administration britannique ? Si oui selon quelles modalités ?

En l’absence d’accord sur la relation future, deux situations sont à distinguer :
- si la demande est relative à des dépenses supportées avant le 31 décembre 2020, l’entreprise doit enregistrer sa demande avant le 31 mars 2021 sur son espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. La demande sera transmise par la Direction générale des finances publiques pour traitement et remboursement au Royaume-Uni. Il faudra veiller à fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande de remboursement ;
- si la demande est relative à des dépenses supportées après le 31 décembre 2020, la demande de remboursement de TVA est à adresser directement à l’administration fiscale britannique selon une procédure qui sera fixée par la législation britannique. Il n’y aura plus d’échanges entre la DGFiP (État membre d’établissement du demandeur) et les autorités fiscales britanniques (HMRC).

4/ Existe-t-il des particularités en cas de réalisation de ventes de biens depuis la France vers le Royaume-Uni par l’intermédiaire ou non d’une plate-forme de ventes en ligne ?
Le Royaume-Uni a annoncé la mise en place à compter du 1er janvier 2021 de nouveaux traitements TVA applicables aux ventes de biens réalisées par des assujettis étrangers en faveur de clients établis au Royaume-Uni, afin d’établir un traitement égalitaire entre les assujettis étrangers et les assujettis britanniques lors de la vente de biens réalisée en faveur de clients localisés au Royaume-Uni.
Ces nouvelles règles engendrent des obligations d’immatriculation et de déclaration de TVA pour de nombreux assujettis étrangers, qu’ils soient établis dans l’Union européenne ou hors Union européenne.

Deux types d’opérations entrent dans le champ d’application des nouvelles règles :
- les ventes de biens situées en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente (avant expédition vers le Royaume-Uni) et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, assujettis ou non-assujettis, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135 livres ;
- les ventes de biens par des assujettis étrangers, quand les biens sont déjà localisés au Royaume-Uni au moment de la vente et que celle-ci est facilitée par une plateforme de vente en ligne.

Les traitements TVA doivent être distingués en fonction de chacune des situations.

*Crée en 1935, SVP est une entreprise proposant un service d’informations et d’aide à la décision pour les managers, élus des structures privées ou publiques. 

 

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