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Les grandes orientations du Conseil supérieur du notariat

« Développer les forces d’un notariat unifié sous la marque « Notaires de France » et accélérer son développement au service des territoires »

David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), élu Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) lors de l’AG des 20 et 21 octobre 2020, et décidé à s’inscrire dans le prolongement de ce que le CSN a entrepris depuis 4 ans, entend mettre en œuvre la convention d’objectifs 2021-2024 avec l’Etat signée le 8 octobre 2020.

Dans le cadre de cette relation raffermie avec l’Etat, David Ambrosiano mettra les outils du CSN à la disposition du Gouvernement et du Parlement, dans le cadre de projets opérationnels ou pour contribuer à évaluer la loi (études d’impact, etc.) et les dispositifs fiscaux.

Dotée d’un maillage territorial unique avec un réseau de 6 580 offices, la profession notariale dispose en effet d’un lien direct avec les préoccupations des Français. C’est le seul acteur qui peut fournir un éclairage aussi précis sur les sujets de préoccupation de nos concitoyens. Avec un congrès annuel, avec des instituts spécialisés dans de nombreux domaines (immobilier, collectivités locales, entreprises, patrimoine, international, rural), avec des commissions d’experts, le Conseil supérieur du notariat est force de propositions au service de l’intérêt général.

Le nouveau Président du CSN précise que « la page de la loi croissance est désormais tournée grâce à l’action de mes deux prédécesseurs qui, au cours des 4 dernières années, ont restauré une relation de pleine confiance et de transparence avec l’Etat ».

Il rappelle cependant que le rapport d’évaluation de la loi croissance publié par le CSN le 16 septembre 2020 formule 3 principales demandes :

1/ ne pas engager une 3e vague de créations d’offices en 2021 ;

2/ mettre fin au système de tirage au sort afin que les nouveaux offices soient créés par la voie du concours, le mérite républicain devant se substituer au hasard ;

3/ revoir la mesure injuste de l’écrêtement afin de la supprimer ou, a minima, la réserver aux seules personnes physiques.

Il s’agit en effet de mesures justifiées dans un contexte économique incertain.

David Ambrosiano rappelle par ailleurs qu’il est indispensable de préserver ce premier réseau de proximité d’accès au droit que représente le notariat. C’est pourquoi, au cours de son mandat, l’aide aux études dans les secteurs difficiles sera poursuivie : plan de consolidation du maillage territorial, aides au numérique, équipement systématique en solution de visioconférence sur tout le territoire, au service de nos concitoyens. 

« La crise sanitaire l’a rappelé avec force : les Français ont besoin d’écoute et de conseil dans un contexte de plus en plus complexe et incertain », déclare David Ambrosiano. Le nouveau Président souhaite donc contribuer à rendre la loi plus claire et accessible pour l’ensemble des Français.

Au cours des 2 ans à venir, le CSN participera notamment à l’initiative du garde des Sceaux sur l’accès au droit, et déploiera dès 2021 une solution modernisée de réponse téléphonique de premier niveau, expérimentée avec succès par le CSN pendant le confinement. « Comme tout juriste de proximité, le notaire a aussi une fonction de conseil et d’aiguillage, nous devons aider les français à trouver leurs repères », poursuit David Ambrosiano.

Le Président du CSN entend par ailleurs promouvoir la modernisation d’outils utiles à la protection des Français, mais encore trop méconnus, comme le mandat de protection future, et souhaite la simplification du régime d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.

Enfin, au cours de son mandat, David Ambrosiano s’appuiera sur les atouts qui font la force de l’institution notariale dont le CSN constitue la clé de voûte et garantit son unité. Il défendra activement le principe de l’acte authentique et de la force exécutoire.

Le nouveau Président s’engagera également dans une politique de promotion et de défense de la marque « Notaires de France », de ses symboles et de son image de marque.

Enfin, le notariat doit s’affirmer comme une profession attractive pour les talents et à laquelle les 60 000 collaborateurs sont fiers d’appartenir. C’est pourquoi une politique plus active de suivi et d’accompagnement professionnel sera mise en place. La réforme complète de la formation initiale, figée depuis 1973, sera achevée et déployée en deux ans. Un projet de décret est en cours d’adoption avec effets pour la rentrée 2021.

 

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