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Signature de la 1ère Convention d’Objectifs du notariat

A l’issue de la séance d’ouverture officielle du 116e Congrès des notaires de France le 8 octobre, la 1ère Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024 a été signée par Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice, et Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat

Au-delà de ce qu’énoncent loi et règlement, cette convention exprime pour la première fois les attentes de l’Etat à l’égard de la profession notariale, en matière d’accès au droit et au service public de la justice, en matière d’authenticité, de maillage territorial ou de contribution à la transparence de la vie financière. C’est une étape importante dans la relation entre l’Etat et le notariat, qui intervient cinq ans après la loi Croissance, au lendemain de la diffusion d’un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi.

La profession notariale est délégataire de l’autorité de l’Etat. Elle participe au service public de l’authenticité et de la publicité foncière ainsi qu’à la collecte de la recette fiscale. Sa présence équilibrée sur l’ensemble du territoire est indispensable pour offrir un véritable accès au droit au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens.

Dans l’exercice de leur fonction, les notaires dispensent un conseil impartial et établissent l’acte authentique selon des procédés, un formalisme et des solennités particuliers propres à garantir le consentement éclairé des parties et le respect de l’ordre public légal. L’acte authentique a date certaine, bénéficie d’une force probante renforcée et bénéficie de la force exécutoire.

Les notaires, composante du service public de la justice, voient au travers de cette convention leur rôle réaffirmé par leur autorité de tutelle, le ministre de la Justice. Mais ce texte couvre bien d’autres domaines sur lesquels l’Etat et le notariat développent une action parallèle ou des projets communs, et intéresse ainsi cinq autres ministères. A ce titre Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Olivier Dussopt ministre chargé des comptes publics, ont également souhaité signer la convention.

Cette convention, qui prend effet au 1er janvier 2021 et expirera au 31 décembre 2024, fixe des engagements pour toute sa durée qui concernent :

- la qualité du service public notarial, sa dématérialisation, sa continuité et sa sécurité,

- la préservation du maillage territorial et la participation à l’accès au droit,

- la coopération de la profession notariale au service public de la publicité foncière et à l’exercice des compétences fiscales de l’Etat,

- la collaboration de la profession notariale à la transparence de la vie économique et financière,

- l’accès aux données immobilières et statistiques tenues par les notaires,

- l’action internationale et européenne de la profession notariale,

- la contribution à la qualité de la norme de droit,

- l’action de la profession notariale au service des territoires,

- les concertations entre les parties sur l’avenir de la profession notariale et l’économie du notariat.

Dans le cadre d’une relation renouvelée, une concertation régulière avec le ministère de la Justice est instaurée pour suivre la mise en œuvre et évaluer les avancées de cette convention. Après 5 ans d’application de la Loi Croissance du 6 août 2015, qui a constitué un exemple inédit de libéralisation massive d’un secteur réglementé, cette convention exprime un nouveau mode de relation avec l’Etat, lequel demeure à la source de la légitimité du notariat.

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