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Cas contact en entreprise : ce que dit la loi

Les entreprises françaises sont aujourd’hui confrontées à la problématique des cas contacts chez leurs salariés. Beaucoup de questions se posent sur le comportement à adopter, les précautions à prendre, les réglementations à suivre. Pour beaucoup d’entreprises cela reste particulièrement flou car les informations fusent et se contredisent.

SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises (6 000 structures clientes), propose son expertise face aux réglementations en vigueur en matière de ressources humaines et répond aux chefs d’entreprises.


1/ Un de mes salariés est positif à la Covid-19, quelles dispositions dois-je prendre aussi bien pour mes salariés, qu’au sein même de l’entreprise ?
Lorsqu’un salarié est testé positif à la Covid-19, ce salarié est en arrêt de travail, et doit rester isolé au moins 7 jours. L’entreprise doit alors tracer l’ensemble des cas contacts, c’est-à-dire des personnes qui ont été en contact avec ce salarié, et leur demander de s’isoler pendant 7 jours. Cette procédure est réalisée en collaboration avec le référent Covid, avec l’aide de la médecine du travail et des services de l’ARS.
Par ailleurs, une opération de désinfection devra être réalisée dans les locaux de l’entreprise.


2/ Un de mes salariés est cas contact, que dois-je faire ?
Au bout de 7 jours d’isolement, doit-on faire faire un test Covid-19 malgré les délais d’obtention des résultats ?
Un salarié qui a été en contact avec une personne testée positive est un cas contact. La procédure est d’isoler cette personne afin d’éviter la contamination. Ce salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail délivré par la sécurité sociale. Ensuite il doit passer un test dans les 7 jours sauf en cas d’apparition des symptômes.
Si le test est positif, l’employeur doit rechercher les cas contacts pour les isoler à leur tour.
Si le test est négatif, l’employeur n’a pas de mesure particulière à prendre à l’égard de ses salariés.   


3/ L’école de l’enfant d’un de mes salariés a fermé à cause de la covid-19, quelles sont mes obligations et quels sont ses droits ? Quid de l’activité partielle ?
Si l’école de l’enfant d’un salarié ferme en raison de la Covid-19, il convient de se rapprocher de la directrice de l’école pour savoir si l’enfant est considéré comme un cas contact ou pas, par l’ARS.
Si c’est un cas contact, la sécurité sociale peut octroyer un arrêt de travail au parent de l’enfant cas contact, seulement si celui-ci ne peut pas télétravailler.
Dans le cas contraire, si l’enfant n’est pas considéré par l’ARS comme un cas contact, le Gouvernement a annoncé que les parents qui ne peuvent pas télétravailler, pourraient bénéficier de l’activité partielle. A ce jour, nous n’avons pas de texte.


4/ Puis-je obliger mon salarié à se faire tester ?
Conformément au protocole sanitaire, il est recommandé aux entreprises de relayer les mesures sanitaires du Gouvernement en matière de dépistage, mais l’employeur ne peut pas obliger un salarié à se faire tester.


5/ Puis-je obliger mon salarié à réaliser plus qu’une septaine recommandée actuellement par le gouvernement ?
Le Gouvernement préconise un isolement d’au moins 7 jours minimum, pour se surveiller et éviter la propagation du virus. L’employeur qui souhaiterait imposer au salarié de rester chez lui au-delà de cette durée sera dans l’obligation de le rémunérer, car cela correspondrait à une autorisation d’absence à la demande de l’employeur.

 

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