Établissement public de l’État créé en 1971, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc privé de logements existants. Le budget d’intervention 2013 est de 508 M€ (+18,3%). Il est financé intégralement par la cession des quotas carbone sur le marché européen.
L’action de l’Anah revêt une triple dimension : solidaire, économique et écologique. A cet effet l’Anah, en partenariat avec des collectivités, accorde des subventions pour l’amélioration des résidences principales à des propriétaires occupants à faibles ressources ainsi qu’à des bailleurs privés qui louent des logements à des populations modestes (Cf. Plafonds de ressources en annexe 1).
Centrée sur les publics les plus modestes, l’Agence s’engage en faveur d’un habitat
solidaire, avec comme priorités :
• le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé
• la lutte contre la précarité énergétique
• le redressement des copropriétés en difficulté
• l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes afin d’accompagner les politiques du maintien à domicile
• le développement d’une offre de logements privés à loyers et charges maîtrisés
Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’Anah est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée au sein de la Direction départementale des territoires (DDT) et multiplie les partenariats avec les collectivités territoriales.
Les aides de l’état à la réhabilitation du parc privé ligérien en 2012 et les perspectives 2013
En 2012, l’Etat a attribué plus de 4,5 M€ pour des travaux de réhabilitation dans le parc privé ce qui génère un volume de travaux de plus de 11 M€ qui bénéficient essentiellement aux entreprises ligériennes.
• 43 % de ces aides ont bénéficié à des projets locatifs
• 40 % de ces aides ont permis de financer la réalisation de travaux d’amélioration (principalement énergétique) de la résidence principale de propriétaires modestes
• 17% de ces aides ont été alloués aux syndics ou directement aux instances de gestion de copropriétés en difficulté (par exemple Le Forum à Montreynaud)
Ces 4,5 M€ d’aides de l’État ont permis d’intervenir sur un nombre important de logements et de copropriétés :
• 111 logements très dégradés voire indignes ont eu une réhabilitation d'envergure avec un ensemble de travaux ;
• 112 logements ont été adaptés pour permettre à leurs occupants vieillissant de pouvoir rester dans leur appartement, dans leur maison
• 195 logements ont vu leur performance énergétique améliorée avec un gain moyen de 38% grâce au programme « habiter mieux »
• 297 logements en copropriétés ont été aidés : les parties communes de petites copropriétés situées dans les quartiers anciens ont été restructurées, des immeubles plus récents confrontés à de graves dysfonctionnements techniques et sociaux ont été sécurisés.
En 2013, l’Etat devrait attribuer plus de 5 M€ d’aides pour la réalisation de travaux d’amélioration du parc privé.
L’intervention de l’État sur le parc privé ne se limite pas à l’allocation d’aides pour des travaux de réhabilitation. L’État agit aussi pour développer le parc de logements privés à loyer abordable. L’octroi de ces subventions ou d’avantages fiscaux est conditionné au respect d’engagements pris par le propriétaire bailleur sur 6 ou 9 ans qui sont :
• de louer à des ménages locataires modestes ou très modestes (cf. plafonds de ressources indiqué en annexe 2)
• de louer à des loyers compris entre 5 et 7 €/m² soit légèrement inférieur aux niveaux de marché
En 2012, environ 250 logements privés à loyer conventionné ont été créés sur le département de la Loire.