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Entreprises de plus de 11 salariés, CSE obligatoire au 1er janvier 2020

Alors que l'échéance approche à grands pas, près de 1 entreprise sur 2 déclarait mi-novembre ne pas être prête !

Selon une ordonnance Macron de septembre 2017, les entreprises françaises de plus de 11 salariés devront avoir élu les membres de leur Comité Social et Économique (CSE) avant la date butoir du 1er janvier 2020.

LegalPlace, la start-up qui digitalise les opérations juridiques des PME, a sondé les dirigeants pour connaître leur avancée sur ce sujet. Alors qu'il leur reste à peine 1 mois pour se mettre en conformité au risque d'encourir des sanctions pénales, allant de 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 7 500€ pour le dirigeant et jusqu'à 37 500€ pour l'entreprise, de nombreuses entreprises semblent encore très attentistes...


Des entreprises
peu concernées ou mal informées

La mise en place du CSE, qui vise à regrouper dans une seule instance l'ensemble des représentants du personnel jusque-là éclatés en plusieurs comités (IRP DP, CE et CHSCT) doit permettre de structurer et de fluidifier la communication entre les salariés et la direction. Selon l'ordonnance Macron n° 201-1386 du 22 septembre 2017, ses membres devront avoir été élus avant le 1er janvier 2020.

Toutefois, comme a pu le constater LegalPlace en interrogeant les PME de son réseau, 44% avoue être en retard sur le sujet. Sachant qu'il faut au minimum 2 mois incompressibles de process pour réaliser l'élection, les délais semblent désormais impossibles à tenir.

Pire, près de la moitié de celles qui ne s'en sont pas encore préoccupées déclare même ne pas être au courant qu'il s'agissait d'une obligation légale. Enfin, 1/4 d'entre elles affirment qu'elles resteront de mauvais élèves dans les prochains mois, malgré le délit d'entrave dont l'employeur se rendrait alors coupable et des risques de pénalités élevées qui s'en suivraient pour lui comme pour son entreprise. Parmi les raisons évoquées : 15% des répondants estiment que cette élection est tout simplement trop complexe à mettre en place.

« Nous pouvons raisonnablement penser que ceux qui renâclent à se lancer dans ce processus le font par méconnaissance de la procédure. Cette obligation légale récente est assujettie à des process lourds, qui nécessitent notamment une importante communication en direction des salariés, des syndicats et des prestataires. Généralement non maîtrisée, elle peut clairement les rebuter », explique Racel Flazi, CEO de LegalPlace.


Une procédure complexe qui doit être accompagnée juridiquement

En effet, comme toute élection inscrite dans le Code du travail, celle du CSE répond à un processus très encadré : courriers d'information à destination du personnel, dispositif de vote (physique sous enveloppe ou électronique, par correspondance...), négociation autour du protocole d'accord préélectoral, préparation, déroulement du ou des scrutins, dépouillement, procès-verbaux...

Un dispositif lourd qui explique pourquoi, parmi les 55% d'entreprises ayant décidé de s'occuper de ce sujet, 1/3 d'entre elles ont fait appel à des professionnels du droit ou à des avocats, afin de garantir la conformité légale de la procédure. Les 2/3 restants ont choisi de gérer cette implémentation en interne, courant donc le risque de se retrouver avec une annulation pure et simple de l'élection pour vice de forme. 

« Par expérience, nous savons que la procédure autour de la mise en place du CSE est fastidieuse et complexe. Même en cas d'accompagnement extérieur abouti, il n'est pas simple de répondre sans erreur aux nombreuses obligations inscrites dans l'ordonnance », souligne Racel Flazi.
1/3 de ces entreprises ont par ailleurs opté pour une solution de vote électronique, via une plate-forme sécurisée. Un moyen moderne, qui favorise la participation en simplifiant le vote et qui épargne à l'entreprise l'étape chronophage du dépouillement. 

S'il reste désormais trop peu de temps aux entreprises qui n'ont pas démarrer la procédure pour être en conformité au 1er janvier, rien ne les empêche de se lancer et de montrer ainsi au législateur leur bonne volonté. Afin de les aider LegalPlace leur propose son pack CSE, un service clé en main innovant et « entrepreneur friendly », digitalisé, rapide et complet, pour organiser à moindre coût ses élections, tout en ayant la garantie d'être juridiquement irréprochable.




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