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Loi PACTE : deux mesures à destination des micro-entrepreneurs

Définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale, la loi PACTE comporte 2 mesures qui intéressent les micro-entrepreneurs.

Explications de Jérôme Tarting, PDG d’Evo’Portail, 1er portail en ligne d’accompagnement des micro-entrepreneurs.

- Tout d’abord, la fin de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an.
Cette mesure qui va concerner 1 auto-entrepreneur sur 2, allégera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des plus modestes.« 51% des micro-entreprises réalisent actuellement un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1000 € et le coût moyen annuel d’un compte professionnel est estimé à 240€ », détaille Jérôme Tarting.
Afin que le seuil de 5 000€ HT ne constitue pas un frein au développement de l’activité, le législateur a prévu une tolérance. Un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires 2 années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié.

- Autre mesure pour les micro-entreprises du secteur artisanal : la fin du stage de préparation à l’installation (SPI).
Jugé inadapté et coûteux, le législateur vient de le rendre facultatif. En effet, « le SPI génère jusqu’à 30 jours en moyenne de retard pour un micro-entrepreneur qui souhaitait débuter son activité », rappelle Jérôme Tarting. En plus de ce manque à gagner, son coût en moyenne de 400€, a longtemps été considéré comme une charge trop importante au lancement d’une micro-entreprise.
Désormais optionnel, ce stage, dont le coût a été fixé à 194€, permettra de réduire les frais et délais de la création d’une micro-entreprise dans le secteur artisanal. « Le créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin », conclut Jérôme Tarting.

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