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Projet de loi ELAN : le rôle et les missions des huissiers de justice renforcés

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Dans le cadre de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le rôle et les missions des huissiers de justice - et demain des Commissaires de justice* - ont été renforcés.


2 propositions ont en effet été adoptées le 12 juin au service du justiciable dans le cadre de la prévention des expulsions :

- la simplification des informations contenues dans le commandement de payer. Cet acte juridique par lequel un huissier de justice va demander au locataire de payer ses dettes au propriétaire sous peine d'être saisi va ainsi être simplifié. Il contiendra désormais des mentions claires et précises sur les droits dont dispose le locataire au stade du commandement de payer ainsi que sur ses obligations.

- l’alignement des modalités d’accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres sur celles de l’opérateur du service postal universel, afin qu’il puisse accomplir sa mission et tenter de nouer un contact avec le débiteur en vue d’une procédure amiable. La difficulté d'accès aux boites aux lettres (notamment celles présentes dans des halls sécurisés) demeurait jusqu'alors un frein important au bon déroulé des missions des huissiers de justice. En y accédant selon les mêmes conditions que La Poste, la fluidité des échanges nécessaire au bon déroulé d'une procédure amiable en sera grandement facilitée.

Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des huissiers de justice, s’est félicité de cette évolution législative, qui s’inscrit dans le prolongement des travaux menés par le Sénat dans le cadre de l’examen et de l’adoption de la loi du 22 décembre 2010, dite loi Béteille. « Cette réforme permettra d’accroître les droits d’information du locataire en reconnaissant le rôle des huissiers de justice dans la prévention des expulsions ».

* La profession de commissaire de justice verra pleinement le jour en 2022 dans le cadre du rapprochement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, voulu par la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

www.huissier-justice.fr/


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