Dans la perspective de l’entrée en application, le 21 juillet 2018, de certaines dispositions du règlement « Prospectus » du 14 juin 2017, l’AMF lance une consultation sur la détermination du nouveau seuil national à partir duquel il sera obligatoire de publier un prospectus et, pour les offres au public inférieures à ce seuil, sur le régime d’information ad hoc qui leur sera applicable.
Donc, dès le 21 juillet 2018, les Etats membres pourront fixer un seuil national d’application du prospectus européen entre 1 et 8 millions d’€. Le choix de ce seuil devra être notifié à la Commission européenne et à l’ESMA.
Ce seuil national retenu aura donc les conséquences suivantes :
- au-dessous de ce seuil : un document normé par des règles nationales de présentation de l’offre pourra être exigé. Il ne bénéficiera pas du passeport ;
- au-dessus de ce seuil : un prospectus européen sera obligatoire et éligible au passeport.
La détermination du seuil national est liée à des exigences de promotion du financement des entreprises, de protection des investisseurs individuels et de pertinence de l’information sur les offres de montant réduit.
Dans ce contexte, la consultation de l’AMF porte sur les points suivants :
- le relèvement à 8 millions d’€ sur 12 mois du seuil d’exigibilité du prospectus européen
- la suppression de la condition (actuellement appliquée aux offres d’un montant compris entre 100 000€ et 5 millions d’€) représentée relative à la quotité par les titres de capital offerts au public qui, si elle représente plus de la majorité du capital de l’émetteur, rend obligatoire l’établissement d’un prospectus
- le maintien de la réglementation relative aux offres de financement participatif dans l’attente d’un éclaircissement des évolutions législatives européennes en la matière sauf, à la marge, en supprimant la condition prévue entre 1 million et 2,5 millions d’€ relative à la quotité représentée par les titres de capital offerts
- la création, pour les offres « directes » de titres non cotés non soumises au prospectus, d’un document d’information simplifié analogue au document d'information réglementaire synthétique (DIRS) des offres de financement participatif (le « DIRS adapté »). Ce document pourrait, le cas échéant, n’être exigé qu’à partir d’un certain seuil
- la notification à l’AMF de ce « DIRS adapté », préalablement à l’offre
- s’agissant du possible contrôle de ce document d’information, l’alternative proposée est la suivante :
1/ un contrôle a priori et systématique à compter d’un certain montant (2,5 millions d’€ par exemple) ; ou
2/ l’absence de contrôle a priori, un avertissement étant prévu en tête de document.
Les contributions doivent être adressées d’ici le 21 février 2018 à l’AMF