Connexion
/ Inscription
Mon espace

Les syndics respectent-ils le nouveau contrat-type ?

BE - Culture & Société
ABONNÉS

Un meilleur suivi de  la trame imposée... mais une régression du nombre de syndics qui le respectent intégralement.
La loi ALUR impose un contrat-type à tous les syndics, dont le décret précisant son contenu est entré en vigueur le 2 juillet 2015. Depuis, les syndics sont dans l’obligation de reprendre le contrat-type in extenso et n’ont le droit de facturer que les prestations autorisées par ce nouveau décret. 
Dans le cadre de son activité d’assistance à la mise en concurrence du mandat de syndic, Syneval a analysé 420 contrats depuis le début de l’année :

- 55% d’entre eux respectent intégralement le contrat-type et sont parfaitement conformes.

- 39% respectent la trame du contrat-type, mais ajoutent ou suppriment des clauses, alors que cela est interdit. On retrouve notamment le « pré état-daté » en prestation particulière ou encore la suppression de la clause mentionnant que les photocopies sont comprises dans le forfait, entrainant des facturations supplémentaires au forfait de base. 

- 6% ne reprennent même pas la trame du contrat-type, ne sont donc pas conformes et facturent par conséquent des prestations non-autorisées. 


Le nouveau média consacré à l'investissement immobilier

 

 


Pourquoi de moins en moins de syndics respectent le contrat-type ?

« Le nombre de professionnels ne respectant pas le contrat-type ALUR a augmenté de 5 points par rapport à l’an dernier. Cela se justifie principalement par l’invalidation en septembre 2016 par le Conseil d’Etat de la facturation de la délivrance du certificat initialement autorisé et prévue à l’article 20 de la Loi de 1965. Ce certificat est un document réalisé par le syndic et communiqué au notaire dans le cadre d’une vente, et précise si le copropriétaire vendeur fait l’objet d’une procédure de recouvrement dont la durée est supérieure à 45 jours », indique Rachid Laaraj, fondateur de Syneval.
De nombreux syndics n’ont pas actualisé leur contrat suite à cette décision et présentent donc des contrats non conformes. L’ajout du « pré état-daté » comme prestation particulière, alors que non autorisée par la Loi ALUR, pèse également sur la transparence et la comparabilité des contrats.

Peu de contrats actualisés mais un respect de la trame imposée

« Le bilan n’est cependant pas totalement négatif, on constate effectivement que 94% des contrats adoptent bien la trame imposée par le contrat-type ALUR, contre 90% il y a un an », conclut Jean-François Eon, Directeur de Syneval      

www.syneval.fr/

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Culture & Société
ABONNES
La nouvelle plateforme soClassiQ, un accès gratuit au répertoire de la musique classique et à l’opéra

Avec l'Intelligence Artificielle et la Data Science, soClassiQ met la musique classique à la portée du plus grand nombre et se positionne comme le site de référence en la matière. Après 2 ans de recherche et développement, la plateforme soClassiQ fait son entrée officielle dans le monde de la musique classique et de l'opéra. Grâce à la puissance de ses algorithmes et au travers d'une expérience utilisateur simple et épurée, soClassiQ donne accès :- à l'ensemble des œuvres du répertoire...

BE - Culture & Société
ABONNES
Les soft skills, des compétences déterminantes au cours des premiers mois de collaboration

Une étude* menée par le cabinet international de recrutement spécialisé Robert Half auprès de directeurs généraux (DG) et de directeurs financiers (DAF) révèle que 76% d'entre eux admettent avoir embauché un collaborateur qui ne s'intégrait pas à l'équipe.* Enquête réalisée auprès de 305 DG et 200 DAF en décembre 2017 en France. Les raisons évoquées et les mesures jugées les plus efficaces Rejoindre une organisation implique d'emblée de mettre en avant un panel de compétences à la fois...

BE - Culture & Société
ABONNES
« Solutions solidaires », plateforme de fabrique des solidarités nouvelles

Lancé par le Conseil départemental de la Gironde et ses partenaires, Alternatives économiques, l'Avise, la Fondation Jean-Jaurès, Harmonie mutuelle, Terra Nova, Up et Usbek & Rica, « solutions solidaires » c'est : - Une plateforme pour animer un large débat autour des solidarités nouvelles, et organiser un foisonnement d'idées, expériences et initiatives afin d'inventer ensemble les protections de demain.- Un rendez-vous annuel pour croiser, comparer et projeter vers l'avenir ces idées et ces...

ER - Acteurs du secteur financier
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Bruno Colmant, Degroof Petercam

« Nous devons retrouver une économie solidaire et basée sur l'intérêt général » Débats télévisés, émissions de radio, couvertures de presse : le livre de dialogue entre Bruno Colmant, chef économiste de Degroot Petercam, et le prêtre Eric de Beukelaer, ancien proche collaborateur du cardinal Lustiger à Rome, fait un carton en Belgique (1). Il est vrai que leur conversation aborde des sujets qui nous concernent tous, au croisement de la morale et de l'économie. « Le capitalisme anglo-saxon...