Connexion
/ Inscription
Mon espace

Maintien dans les lieux du locataire après l’échéance de son bail dérogatoire et requalification en bail commercial…

BE - Culture & Société
ABONNÉS

… la règle est la même pour tout le monde

Par Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin, Avocats associés, Péchenard & Associés.

Par un arrêt destiné à une large diffusion, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe essentiel du régime du bail dérogatoire : si le preneur se maintient dans les lieux au-delà du terme contractuel sans opposition du bailleur, il s’opère un nouveau bail soumis au régime des baux commerciaux.

En l’espèce, les parties avaient conclu un bail dérogatoire d’une durée de 4 mois. Aucune stipulation particulière ne prévoyait une tacite reconduction ou prolongation de celui-ci. Après l’échéance du bail, le preneur était resté dans les lieux sans que le bailleur ne cherche à mettre fin à cette occupation.

Le preneur avait finalement donné congé à son bailleur, plus d’1 an après l’échéance du bail dérogatoire. Le bailleur a alors revendiqué l’application du statut des baux commerciaux et exigé le paiement de l’ensemble des loyers dus jusqu’à l’échéance de la première période triennale.

Afin de s’y soustraire, le preneur a soutenu que la durée maximale de 2 ans n’avait pas été atteinte et que le bail dérogatoire s’était donc reconduit jusqu’à la date d’effet du congé. La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a sanctionné ce raisonnement et retenu que le preneur s’étant maintenu dans les lieux après le terme du bail expressément visé au contrat, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris effet.

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Par cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle non seulement la force du contrat qui avait prévu une durée de 4 mois et non 22, mais aussi qu’à une époque marquée par la volonté de protéger la partie la plus faible, la règle de droit doit, pour être comprise, être la même pour tous.

Les conséquences que la Cour a tiré du maintien dans les lieux du preneur après le terme contractuel sont parfaitement fondées et sont également justifiées par la nature du régime du bail dérogatoire, intrinsèquement lié à celui du bail commercial.

Cette décision est également l’occasion de rappeler aux praticiens et aux utilisateurs que le régime du bail dérogatoire est strict et exige une certaine vigilance. L’on retiendra que :

- Le bailleur peut avoir un intérêt à revendiquer l’application du régime des baux commerciaux. Il appartient donc également au preneur de veiller au respect de la date d’échéance de son bail dérogatoire et de s’assurer de la libération des locaux, s’il ne souhaite pas prendre le risque d’une prise d’effet d’un bail commercial.
- Afin d’éviter toute difficulté, il pourrait être opportun dans certaines hypothèses, de prévoir la reconduction tacite du bail dérogatoire, dans la limite de la durée maximale de trois années.
- Cet arrêt n’exclut en aucune manière le recours des parties à la conclusion de plusieurs baux dérogatoires successifs, dans la mesure où la durée totale des baux n’est pas supérieure à trois années.

En savoir plus : http://www.pechenard.com/

 

Soyez acteur de la finance responsable ! 

 

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Entreprises & initiatives
ABONNES
Esteval Infos - 8 février 2019

Au sommaire de nos publications cette semaine, 58 articles (accès libre et accès abonnés) dont : Lancement du fonds Candriam Equities L Oncology Impact Dette émergente : une classe d'actifs attrayante pour 2019 Comme chaque mois, retrouvez nos sélections de produits d'investissement : Notre liste de fonds de boutiques revient en territoire positif Notre liste diversifiée rebondit de 2,3 % sur un mois       Une fin d'année 2018 solide pour le marché locatif des bureaux...

BE - Culture & Société
ABONNES
[Etude] Vos corvées vous rendent plus sympathique que vos « talents innés »

Une étude de la Cass Business School (City University of London) affirme que le fait de mettre l'accent sur la notion d'effort plutôt que de talent naturel permet de faire meilleure impression lors d'un premier rendez-vous Les personnes devant faire bonne impression lors de rendez-vous galants ou d'entretiens d'embauche doivent mettre en exergue le dur labeur et les efforts consentis pour expliquer leur succès, d'après une étude récente de la Cass Business School. Dans l'étude intitulée...

BE - Culture & Société
ABONNES
Les Européens veulent consommer plus local et responsable

Avec une croissance qui s'essouffle et des perspectives moins favorables pour 2019, la prudence grandit chez les consommateurs européens. Mais un autre mouvement se fait jour : ils se tournent de plus en plus vers une consommation plus locale considérée comme plus responsable. Tels sont les deux grands enseignements de la nouvelle édition de L'Observatoire Cetelem qui, depuis plus de 30 ans, décrypte et analyse les modes de consommation des ménages en Europe. Cette étude intitulée « Think local,...

BE - Culture & Société
ABONNES
Quelle place pour les énergies renouvelables chez les Français ?

A l'heure du grand débat national, les Français réaffirment leur désir de privilégier les énergies renouvelables pour l'avenir du pays. L'engagement des Français est important sur cette thématique, puisque 67% estiment qu'il leur revient également d'agir à leur échelle. L'amélioration énergétique de leur logement figure parmi les actions les plus citées, devant les changements de comportement en matière de déplacements, mais derrière les résolutions en faveur d'une consommation plus responsable...