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Registre public d’accessibilité : une nouvelle obligation pour les Etablissements Recevant du Public

Un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 19 avril 2017*, viennent renforcer la règlementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Par Aurélie Pouliguen-Mandrin, Avocat associée, Péchenard & Associés

Les exploitants d’un ERP devront au plus tard à l’automne prochain, avoir mis à la disposition du public, un « registre public d'accessibilité ». Cette nouvelle obligation concerne l’ensemble des ERP - ce qui inclut donc les ERP dits de 5ème catégorie** - c’est-à-dire tous types de locaux, quelle que soit l’activité exercée, amenés à accueillir du "public" : commerces, restaurants, hôtels, écoles, bureaux, etc….

Objectif de ce registre : informer le public sur les moyens mis en œuvre pour faciliter l'accès aux bâtiments et notamment aux personnes handicapées, et sur les prestations fournies.

L'article R.111-19-60 du Code de la construction et de l'habitation précise le contenu de ce document qui devra mentionner les éléments suivants :
- une information complète des prestations fournies par l'établissement,
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées,
- la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Une distinction doit être opérée selon que le bâtiment est déjà accessible aux personnes handicapées, ou est en cours de mise aux normes.


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Dans la première hypothèse, les attestations de fin de travaux d'accessibilité doivent être fournies, alors que dans la seconde hypothèse, l'exploitant doit fournir le calendrier de l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) relatif aux travaux d’accessibilité en cours de réalisation.

A ces documents, s’ajoutent le guide d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction et le détail des modalités de maintenance des différents équipements du bâtiment.

L’exploitant doit également fournir selon les cas de figure, les éventuelles décisions préfectorales de dérogation aux règles d'accessibilité, et la notice d'accessibilité définie à l’article D.111-19-18 du code de la construction et de l’habitation lorsque l’établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier.

Enfin, pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, les exploitants ont l'obligation de joindre au registre une attestation de l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

L'arrêté du 19 avril 2017 prévoit que le registre devra être consultable, sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP ou être mis à disposition sur le site Internet de l'ERP, au plus tard le 22 octobre prochain, alors que le décret visait la date du 30 septembre 2017

Il est certain que le nécessaire doit en toute hypothèse être fait le plus rapidement possible, bien qu’à ce jour la sanction encourue en cas de défaillance ne soit pas encore expressément prévue.

*Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 JO 30.03.17. Arrêté du 19 avril 2017 NOR : LHAL 1614039A, JO 22.04.17
** Pour mémoire, les catégories 1 à 4 sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment en ce compris les salariés. 4ème catégorie : jusqu’à 300 personnes, 1ère catégorie : au-delà de 1500. 5ème catégorie : établissements dont l’effectif est inférieur au seuil d’assujettissement fixé en fonction de l’activité exercée.

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