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Non, les contribuables ne sont pas libres ! Malheureusement…

"Libre parole" d'Olivier Rozenfeld, Président du Groupe Fidroit

Une réponse ministérielle du 11 mai 2017 confirme ce que nous pressentions, le contribuable ne peut pas choisir l’année au cours de laquelle ses moins-values mobilières s’imputeront sur des revenus de même nature, c’est-à-dire des plus-values mobilières.

En cela, nous étions éloignés de certains commentaires réalisés du temps d’un arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015, sur les moins-values mobilières et l’abattement pour durée de détention. Certains avaient conclu, à partir d’une interprétation extensive, à la faculté pour le contribuable d’imputer ses moins-values comme bon lui semblait. Par exemple, l’année pour laquelle ses plus-values taxables étaient conséquentes. Il n’en est rien.

Vous devez imputer vos moins-values dès qu’un exercice fiscal fait apparaître des plus-values et ce à due concurrence de ce solde positif. Sans aucune possibilité d’étalement à votre libre discrétion.

Nous pouvons conclure à l’idée que cette approche s’applique dans les mêmes termes pour ceux des contribuables qui constatent une année donnée un déficit foncier. Il doit s’imputer dès qu’un revenu foncier positif le permet.

Conclusion : il est impossible de conserver en stock un revenu catégoriel négatif si un revenu positif de même nature permet son imputation.

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