Connexion
/ Inscription
Mon espace

[Point de vue] Captation des dépôts de garantie : une scandaleuse tentative de main basse

BE - Culture & Société
ABONNÉS

Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable rendu à Madame Emmanuelle Cosse ne préconise rien moins que de créer un fonds géré par une institution publique - une de plus ! - abondé par les dépôts de garantie de toutes les locations, pour favoriser les travaux de transition énergétique ou de remise aux normes des logements.


La 
réaction de Jean-François Buet, Président de la FNAIM

Ce qui conduirait à modifier le fonctionnement règlementaire actuel : le locataire ne verserait le dépôt de garantie qu'une fois dans sa vie et il le suivrait tout au long de son parcours de locataire. L'objectif serait d'éradiquer les contentieux pouvant exister avec le propriétaire bailleur ou son mandataire quant à la restitution de cette somme lors du départ du locataire. 

Cette idée est malhonnête et inacceptable. Pour justifier la naissance d'un dispositif public de plus, ses promoteurs arguent de contentieux locatifs qui ne représentent pourtant qu'une infime fraction des locations en France. Au demeurant, la quasi-totalité de ces différends est soldée par la conciliation paritaire, pierre angulaire des rapports locatifs dans notre pays, au sein des Commissions de proximité. Le rapport laisse aussi accroire qu'il est temps d'affecter les dépôts de garantie au financement des travaux de rénovation des logements : les auteurs méconnaissent la réalité. Sont-ils allés voir dans les cabinets de gestion quel usage est fait des dépôts lorsqu'un locataire quitte son logement et qu'il faut corriger les effets de l'usure ou ceux de la dégradation?  

Le nouveau média consacré à l'investissement immobilier

 

 

Plus coupable encore que l'ignorance de la réalité des relations entre propriétaires et locataires, les hauts fonctionnaires balaient le travail du parlement depuis trente ans. La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, plusieurs fois ajustée et améliorée, a posé des règles claires. Le dépôt de garantie est séquestré par les professionnels sur un compte dûment assuré et il a vocation à financer les déprédations estimées par comparaison entre le constat d'état des lieux d'entrée et le constat de sortie.

Seul le gestionnaire peut apprécier à cet égard si le dépôt de garantie peut être rendu et dans quelle proportion. Seul le propriétaire peut décider de l'usage à faire de ce dépôt, certainement pas les teneurs d'un fond. Le Conseil général occulte la fonction de ces sommes et le processus juridique et technique précis attaché à leur conservation, à leur utilisation ou leur restitution. Il oublie enfin les avancées de la loi ALUR, qui a codifié l'estimation de la vétusté, sujet de différends auparavant.

En somme, il est urgent d'enterrer cette proposition qui exhume une conception dépassée des relations entre propriétaires et locataires, que les gestionnaires professionnels contribuent à fluidifier avec succès dans le parc privé. 

www.fnaim.fr

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Culture & Société
ABONNES
[Etude] Vos corvées vous rendent plus sympathique que vos « talents innés »

Une étude de la Cass Business School (City University of London) affirme que le fait de mettre l'accent sur la notion d'effort plutôt que de talent naturel permet de faire meilleure impression lors d'un premier rendez-vous Les personnes devant faire bonne impression lors de rendez-vous galants ou d'entretiens d'embauche doivent mettre en exergue le dur labeur et les efforts consentis pour expliquer leur succès, d'après une étude récente de la Cass Business School. Dans l'étude intitulée...

BE - Culture & Société
ABONNES
Les Européens veulent consommer plus local et responsable

Avec une croissance qui s'essouffle et des perspectives moins favorables pour 2019, la prudence grandit chez les consommateurs européens. Mais un autre mouvement se fait jour : ils se tournent de plus en plus vers une consommation plus locale considérée comme plus responsable. Tels sont les deux grands enseignements de la nouvelle édition de L'Observatoire Cetelem qui, depuis plus de 30 ans, décrypte et analyse les modes de consommation des ménages en Europe. Cette étude intitulée « Think local,...

BE - Culture & Société
ABONNES
Quelle place pour les énergies renouvelables chez les Français ?

A l'heure du grand débat national, les Français réaffirment leur désir de privilégier les énergies renouvelables pour l'avenir du pays. L'engagement des Français est important sur cette thématique, puisque 67% estiment qu'il leur revient également d'agir à leur échelle. L'amélioration énergétique de leur logement figure parmi les actions les plus citées, devant les changements de comportement en matière de déplacements, mais derrière les résolutions en faveur d'une consommation plus responsable...

BE - Culture & Société
ABONNES
TOP 5 des métiers à impact qui recrutent en 2019.

 Les métiers du Développement Durable et de la RSE ont  le vent en poupe !Répondant aux desiderata d'une génération en quête de sens d'une part, et aux nouveaux enjeux et nouvelles obligations législatives des entreprises françaises d'autre part, ces carrières - plus nombreuses et plus riches - ne cessent d'attirer un public toujours plus large. Birdeo, cabinet leader en recrutement et chasse de tête spécialisé dans le Développement Durable, a analysé les besoins exprimés par ses 200 clients,...