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Communiqué de la Société Française des Analystes Financiers (SFAF)

La transposition en droit français de la directive RSE imposera aux grandes entreprises un nouveau régime de publication d’information extra-financière, qui vient enrichir les lois et décret publiés en 2010 et 2012.

Ahmed Guenaoui, adjoint au chef de bureau stabilité financière, comptabilité et gouvernance des entreprises à la Direction générale Trésor, fait le point sur les travaux préparatoires animés avec les parties prenantes et annonce leur aboutissement prochain.

La directive 2014/95/UE (dite « directive RSE ») introduit un régime de publication d’informations extra-financières par les entreprises harmonisé entre les États membres de l’UE.
Cette directive, négociée avec le soutien actif de la France, introduit, pour toutes les grandes entreprises (plus de 500 salariés et bilan > 20 M€ ou CA > 40 M€) qui sont des entités d’intérêt public (sociétés cotées, entités du secteur financier), l’obligation d’établir annuellement une déclaration non financière jointe à leur rapport de gestion.

Etabli selon le principe de matérialité, ce rapport fournit notamment une description du modèle commercial de l’entreprise ainsi qu’une description des risques, des politiques entreprises et de leurs résultats, concernant l’environnement, les questions sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Il doit contenir des indicateurs clés de performance non financière et peut être établi au niveau consolidé. La directive prévoit également l’introduction d’une mention, dans le rapport de gestion, sur les politiques de diversité dans les organes d’administration.


La France dispose d’un avantage majeur

Cette directive constitue donc une première étape importante dans l’harmonisation du reporting extra-financier des entreprises dans l’UE. Dans ce nouveau contexte, la France dispose d’un avantage majeur.
En effet, la France a introduit de manière précoce un cadre de transparence extra-financière et de déclaration sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Dès 2001, la loi sur les nouvelles régulations économiques prévoyait la publication, dans le cadre du rapport de gestion, d’informations « sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité »,  obligation initialement limitée aux sociétés cotées. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») a réformé et étendu le reporting RSE des sociétés, prévu à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui stipule que le rapport de gestion des sociétés cotées, mais aussi des grandes entreprises non cotées, doit contenir des informations de nature non financière sur la manière dont celles-ci prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Définies par voie réglementaire, deux listes d’informations à fournir selon le principe « appliquer ou expliquer » complètent ce dispositif (décret dit « RSE » du 24 avril 2012, codifié aux articles R. 225-105-1 du code de commerce).


Une occasion majeure pour moderniser le reporting RSE

La transposition de cette directive était donc l’occasion d’évaluer le dispositif existant et d’enrichir le droit français des nouveautés de la directive. La Direction Générale du Trésor a animé les travaux préparatoires de la transposition, avec les parties prenantes (entreprises, ONG, investisseurs, cabinet d’audit et de conseil, etc.), dans la plus grande transparence. C’est ainsi que deux consultations publiques ont été organisées : la première sur les grandes options de transposition durant l’été 2016 et la seconde sur les projets de textes en février 2017. Ces consultations ont contribué à améliorer grandement la qualité des textes. La Direction Générale du Trésor a aussi sollicité un rapport d’évaluation du dispositif existant pour faire le bilan du reporting RSE à la française et identifier les spécificités du régime français qui méritent d’être maintenues.

Les choix qui ont été faits pour ce nouveau régime de publication d’information extra-financière ont été motivés par la volonté de préserver la compétitivité des entreprises en améliorant la forme du rapport sans faire l’impasse sur la richesse des informations existantes dans le rapport actuel.

Les travaux de transposition aboutiront dans les prochaines semaines.

http://www.sfaf.com/


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