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La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur enfin adoptée

BB - Analyse du marché immobilier
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Le 17 janvier, les sénateurs ont profité d’un projet de ratification d’ordonnances relatif à la consommation pour revenir sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Cette mesure a été adoptée en commission mixte paritaire.

« Quand on sait que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, surtout en cette période de taux très bas, cette mesure a tout son sens », indique Philippe Taboret, Directeur Général Adjoint de Cafpi et Président de l’APIC. « La délégation d’assurance, mise en place par les lois Lagarde et Hamon, laisse aux emprunteurs la possibilité de choisir librement leur assurance à condition de présenter des garanties équivalentes à celles exigées par l’établissement prêteur ».

Pour rappel, la loi dite Sapin 2 avait ouvert la voie à la possibilité de résilier annuellement son assurance emprunteur. Mais, le 8 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel avait censuré cette mesure.

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