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[Avis d’expert] Résiliation d’une complémentaire santé soumise depuis le 1er juin 2008 à la Loi Chatel

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Quelles sont les exceptions ? Comment éviter les pièges ? Par Julien Fillaud, Directeur Général de Mutuelle-Conseil.com

Les assurances santé Individuelles sont soumises depuis le 1er juin 2008 à la Loi Chatel, permettant aux consommateurs de résilier leur contrat d'assurance avant la date de fin de période contractuelle. Il est important de noter que cette Loi ne concerne que les contrats à tacites reconductions couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est ni applicable aux assurances-vie ou décès, ni aux contrats d'assurance groupe.

En 2016, 95% des Français sont couvert par une complémentaire santé, dont certaines d’entre elles sont dites associatives. Ces dernières sont des mutuelles collectives facultatives et regroupent plusieurs assurés au sein d'une association (régie par les dispositions de la loi association 1901). Cette association souscrit un contrat auprès d'une mutuelle pour le bénéfice de ses membres. Ce contrat d'assurance groupe est une modalité du contrat inscrite dans les Conditions Générales de Ventes (CGV). Celui-ci fonctionne de la même manière qu'un contrat d'assurance classique, excepté qu'il est applicable à un groupe de personnes. Attention, ces associations ne sont pas soumises aux dispositions de la Loi Chatel. Cette Loi a été conçue pour la protection des droits des souscripteurs de contrats individuels. Dès lors, les contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative, souscrits par des associations (qualifiées à tort d'individuelles) n'entrent pas dans le champ d'application de la Loi Chatel, puisque le souscripteur du contrat n'est pas l'assuré mais bien l'association.

Au moment de résilier sa complémentaire santé dans le cadre de cette loi, le souscripteur doit s’assurer s’il a souscrit à un contrat d’assurances groupe, en se référant au CGV. Cette vérification lui permettra par ailleurs de connaitre les modalités de résiliation.

Enfin, il est possible de résilier sa mutuelle :
- À échéance annuelle en respectant le délai de préavis de 2 mois
- En cas de modification du contrat (cf. article L141-4 du code des assurances)
- Aux conditions prévues contractuellement avec sa mutuelle.

Conclusion : il est important de se renseigner sur le statut d’une mutuelle et d’évaluer ses avantages et inconvénients avant d'y souscrire : si les contrats collectifs à adhésion facultative offrent parfois des garanties supérieures aux contrats individuels, la Loi Chatel n’est pas applicable pour ce type de contrat, et il est plus compliqué de les résilier hors échéance annuelle.

http://www.mutuelle-conseil.com/


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