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Immobilier : une commission de discipline, oui... mais

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Les professionnels de l’immobilier poursuivent le mouvement de restructuration, initié notamment par l’UNIS*, qui s’est traduit par un ensemble de réformes :
- Durée de validité des cartes professionnelles réduite de 10 à 3 ans
- Institution d’une obligation de formation continue
- Adoption d’un code de déontologie pour l’ensemble des acteurs
- Création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).

L’UNIS avait proposé en outre la création d’une Commission de discipline. La loi ALUR avait repris l’idée en instituant une Commission de contrôle des activités qui n’a pas encore été mise en place à ce jour. Mais le projet de loi Egalité et Citoyenneté contient une disposition habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance sur sa composition, son fonctionnement et son financement.

L’UNIS reste attentive sur ce point, car l’ossature de la composition prévue par la Loi ALUR dans ses dispositions actuelles ne laisse que des strapontins aux professionnels de l’Immobilier, ceux-ci n’étant représentés que par des « personnes ayant cessé leurs activités » ; ce qui est inacceptable.

L’UNIS soutiendra toute ordonnance instaurant une Commission de contrôle, à condition que le système à mettre en place soit efficace et juste. Ce n’est pas le cas à ce jour :

- S’agissant de sanctions extra-judiciaires qui pourront être prononcées, il est impératif que seuls des professionnels en exercice et les pouvoirs publics composent cette Commission. Il convient donc de modifier la loi ALUR en ce sens.
- Le fonctionnement de la Commission doit être rigoureux. Ses modalités de saisine doivent être mesurées, compte tenu des milliers d’entreprises potentiellement concernées, au regard de leurs millions de clients. A ce titre, il n’est pas envisageable que cette Commission se transforme en « bureau des pleurs » et se substitue à l’Ordre Judiciaire. Pour l’UNIS, cette Commission ne doit être saisie qu’après condamnation par l’Ordre Judiciaire d’un professionnel pour manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le Code de Déontologie.
- Le CNTGI n’a pas été associé à la réflexion
- Le financement de cette Commission reste encore dans le flou.

« Il n’est pas envisageable qu’un système de taxation soit institué en catimini contre les professionnels » indique Christophe Tanay, président de l’UNIS ; « il s’agirait alors d’un véritable casus belli. »

* UNIS : Représentative des 5 métiers que sont la gestion (syndics de copropriété, gérants), la transaction et l’investissement (agents immobiliers, promoteurs-rénovateurs), ainsi que l’expertise, l’UNIS regroupe l’ensemble des acteurs : indépendants, réseaux et groupes dans toutes les régions de France.

www.unis-immo.fr

 

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