Connexion
/ Inscription
Mon espace

Enjeu de la réforme de la Loi travail : sécuriser et simplifier l'embauche et les licenciements

BE - Entreprises & initiatives
ABONNÉS

Les experts-comptables sont confrontés, au quotidien, aux questions et aux difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise concernant le droit du travail. 

Quatre questions à Virginie Hoscheid, associée Baker Tilly France, donne son avis sur la réforme en cours.


D'une manière générale, quelles sont les mesures qui vous paraissent les plus essentielles pour les PME, et pourquoi
 ?
V.H : Les mesures essentielles pour les TPE /PME concernent les questions relatives au temps de travail, au licenciement économique et aux indemnités prud'homales. Le fait que les branches professionnelles puissent négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d'entreprises de moins de 50 salariés me parait être une très bonne mesure pour nos PME. Malheureusement, les mesures essentielles ont été abandonnées et il n'est maintenant plus question de plafonner les indemnités prud'homales pour licenciement abusif, ni d'autoriser les décisions unilatérales de l'employeur sans accord dans les entreprises de moins de 50 salariés pour le forfait jour ou les astreintes...

Parmi les articles retirés, quels sont ceux qui vous paraissent le plus dommageables ?
V.H : Une des mesures phares du projet de loi était le plafonnement impératif des indemnités prud'homales. Dans la version modifiée, ce barème n'est devenu qu'indicatif, la mesure initiale ayant été amendée devant l'hostilité des syndicats.  Cela sera tout de même une aide pour les juges qui se retrouvent parfois devant des situations difficiles à trancher.
De même, le fait que les dirigeants de PME ne pourront pas appliquer le forfait jours ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif me parait être un recul : ils pourront cependant négocier avec un salarié mandaté par un syndicat s'ils n'ont pas de représentation salariale.

Quelles sont les mesures que vous rajouteriez, en tant que conseils au quotidien des entrepreneurs ?
V.H : Je pense qu'il serait intéressant de réduire le délai de contestation du licenciement de 2 ans à 6 mois afin de lever l'incertitude quant à l'éventualité d'une contestation du licenciement par le salarié (à titre d'exemple, en Allemagne, le délai de contestation est de 3 semaines).
Par ailleurs, si l'Etat s'engageait réellement à abaisser la complexité administrative liée à l'emploi, les PME-TPE reprendrait goût à embaucher.
Il faudrait aussi que, lors des procédures de licenciement, le fond prime sur la forme : en simplifiant la lettre de licenciement, on ne verrait plus de licenciements contestés sur des irrégularités pour vice de forme.

Cette réforme devrait-elle aller plus loin ?
V.H : Le projet de réforme proposé par  Myriam El Khomri s'inspire en partie de mesures similaires prises par plusieurs pays de l’UE, Italie, Espagne et Allemagne en tête, où les licenciements économiques ont été assouplis et les indemnités de licenciement réduites.
Pour moi, la réforme du Code du travail doit être poursuivie afin d'apporter de la souplesse au droit du travail : sécuriser et simplifier l'embauche et les licenciements permettrait de relancer la création d'emplois, ce qui n'est pas forcément synonyme de réduction des droits pour les salariés.

www.bakertillyfrance.com

 

Lectures du moment, tribunes d'experts, management et entrepreneuriat...

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Entreprises & initiatives
ABONNES
Etat des lieux du coworking en Ile-de-France

Accroissement du nombre de travailleurs indépendants, essor de la digitalisation et du télétravail, nouvelles générations plus mobiles et en quête d'autonomie… le coworking répond aux multiples enjeux posés par la transformation des modes de travail, ainsi qu'aux stratégies d'entreprises de plus en plus soucieuses de flexibilité... Le phénomène est en pleine expansion depuis 2015 sur le marché immobilier des bureaux. Knight Frank dresse le bilan de la situation en Ile-de-France. Un phénomène...

BE - Entreprises & initiatives
ABONNES
4 salariés sur 10 se plaignent d'un mauvais équilibre vie pro / vie perso

75% des salariés européens préfèrent garder bien distinctes et séparées leur vie professionnelle et leur vie personnelle, selon l'étude « Révélez vos talents » d'ADP (Automatic Data Processing). L'étude, qui a interrogé plus de 2 500 travailleurs en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume Uni, a conclu que, malgré ces préférences, près d'un tiers (31%) de ces salariés ne pensent pas avoir un bon équilibre vie professionnelle - vie privée dans leur situation actuelle. Les...

BE - Entreprises & initiatives
ABONNES
Depuis 2017, les tensions géopolitiques augmentent les pertes associées au risque politique

Willis Towers Watson et Oxford Analytica publient leur enquête annuelle* sur le risque politique. Selon les résultats de cette enquête, les préoccupations géopolitiques grandissantes provoquent une augmentation des risques politiques. Ainsi 55% des entreprises internationales générant un CA supérieur à 1 Md$ ont vécu au moins une perte liée au risque politique supérieure à 100 M$. L'étude souligne par ailleurs le phénomène selon lequel les crises économiques vécues par les marchés émergents...

BE - Entreprises & initiatives
ABONNES
« GO ! Épargne entreprise », une offre d'épargne salariale pour les PME et les ETI

Lancée par le Groupe Henner, Cedrus Partners et Sanso IS, en partenariat avec l'assureur AXA, cette nouvelle offre se distingue par sa transparence et sa simplicité d'utilisation. Elle englobe 3 solutions d'investissement intégrant une composante liée au développement durable. Sans droits d'entrée ni frais de tenue de compte pour les salariés concernés, ce nouveau dispositif d'épargne salariale a pour vocation d'être clé en main pour les entreprises. Voté en première lecture à l'Assemblée en...