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Adoption de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché adoptée par l’Assemblée nationale le 7 avril 2016. Cette proposition de loi vise à remédier à la censure par le Conseil constitutionnel, le 18 mars 2015, de plusieurs articles du code monétaire et financier relatifs à la sanction du délit d'initié et du manquement d'initié.

Puis, réunie le 4 mai 2016, la commission des finances a amendé le texte transmis par l’Assemblée nationale et a notamment :

- précisé le dispositif d’aiguillage des poursuites,
afin d'en garantir la transparence et la rapidité, en déterminant les différentes étapes de la concertation entre le parquet national financier et l’AMF ;

- renforcé
la coopération entre le parquet national financier et l'AMF au stade de l'enquête, en instaurant notamment des obligations réciproques d'information ; 

- créé,
pour les délits boursiers, une circonstance aggravante de bande organisée, portant la peine d'emprisonnement applicable à dix ans, et permis au parquet, dans un tel cas, de mettre en oeuvre des moyens d'enquête renforcés (par exemple des interceptions téléphoniques) sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ;

-
mis en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle les conditions d'accès par l'AMF aux factures téléphoniques détaillées, en prévoyant une autorisation par le juge des libertés et de la détention.

En séance publique, les sénateurs ont complété le texte issu des travaux de la commission des finances en adoptant un amendement visant à unifier l’examen des recours formés contre les décisions de l’AMF qu’elles concernent un professionnel des marchés financiers ou un particulier.

Lire l'intégralité de la proposition de loi 
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-542.html

 

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