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Non à l’Internet zone de non-droit ou de passe-droits

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Par Jean-François Buet, Président de la FNAIM, commente le projet de loi pour une « République numérique » en cours d’examen au Sénat

Formidable outil de développement dans tous les domaines, Internet doit être salué comme un progrès. Ce n’est toutefois pas une raison pour traiter différemment les professionnels selon qu’ils opèrent sur la toile ou sur le terrain. Pour éviter toute distorsion de concurrence, l’Etat doit veiller à ce que tous les acteurs de la vie économique soient sur un même pied d’égalité.
C’est pourquoi la FNAIM dénonce la distorsion de concurrence qui pourrait être instaurée, dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, entre les plateformes communautaires de location de courts séjours et les professionnels de la location de vacances.

Depuis des décennies, les agents immobiliers FNAIM spécialisés dans la location de meublés touristiques collectent la taxe de séjour au nom des propriétaires, contribuant ainsi au dynamisme de nombreuses communes de France. En 2015, ce sont ainsi plus de 10 M€ qui ont été collectés grâce à eux à travers les 50 000 biens qu’ils gèrent et les quelque 512 000 familles hébergées.

Les plateformes Internet, au contraire, n’ont pas l’obligation de collecter la taxe de séjour et les loueurs qui passent par elles respectent rarement l’obligation de l’acquitter. Les amendements présentés ces derniers jours au projet de loi pour une République numérique en cours d’examen au Sénat, ne règlent pas cette inégalité de traitement. Si un pas semble être fait vers plus de transparence en termes d’enregistrement et de déclaration, la collecte reste facultative.

Ce sont autant de ressources fiscales que ne percevront pas les communes de France, des recettes pourtant nécessaires au dynamisme de la vie locale. Parallèlement, il y aura discrimination entre les consommateurs qui paient la taxe par l’intermédiaire des agents immobiliers et ceux qui ne la paient pas par le biais des plateformes.

Il existe pourtant des solutions : Amsterdam, Portland, San Francisco, notamment, ont rendu la collecte par les sites non pas facultative mais automatique. L'Allemagne vient de prendre des mesures drastiques contre les loueurs des plateformes collaboratives : amendes record de 100 000€, location limitée à une chambre, site de dénonciation anonyme pour les voisins...

La France doit agir elle aussi pour contrer ce phénomène grandissant de distorsion de concurrence.

www.fnaim.fr

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