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Prélèvement à la source : une fausse réforme…

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… de vraies questions et des annonces de circonstances, bref un nouveau casse-tête à démêler !

"Libre parole" d'Olivier Rozenfeld, Président du Groupe Fidroit

De grande réforme fiscale nous n’aurons pas et pour une bonne raison : elle n’était possible qu’en début de législature. Mais encore une fois, on crée l’illusion que les engagements seront tenus. C’est donc la RAS qui nous est présentée comme la réforme de la fiscalité…
Or, elle n’est qu’une mesure technique de règlement de l’impôt qui ne change en rien les obligations des contribuables. Ils devront toujours réaliser une déclaration de revenus en premier lieu et l’État en profite pour transférer ses propres charges entre les mains des entreprises en second lieu !

L’État fera des économies, les entreprises subiront de nouvelles charges.

La simplification présentée n’est que virtuelle. Les règles d’imposition restent en l’état c’est-à-dire vécues comme une usine à gaz trop complexe avec 481 niches fiscales par ailleurs. C’est ensuite au nombre de 2/3 que les français utilisent déjà la mensualisation avec une faculté de modulation. Où est le changement ? Surtout qu’il appartiendra au particulier d’informer leur employeur ou le Trésor de tout changement personnel susceptible d’affecter leur taux d’imposition. Belle pagaille en perspective ! Les relations contribuables/Trésor ne risquent pas de se pacifier.

De nombreuses interrogations sont sans réponse et la précipitation reste à priori la conduite du Gouvernement ; dommage quand on sait que la pédagogie est la base de toute adhésion.

Que faire avec de nouveaux embauchés en cours de mois, des intérimaires, comment gérer les absences maladies ? Plus insidieux encore pour les salariés employeurs c’est-à-dire des particuliers employant par exemple une femme de ménage…

Du côté de l’année 2017 que faire de ses réductions d’impôts ou de revenus exceptionnels puisque cela devrait être une « année blanche ». Comment distinguer les vrais, faux revenus exceptionnels pour évaluer les cas d’abus ?

Enfin et c’est assez symptomatique de l’attitude de nos politiques : l’hypocrisie.

Cette phase n’est-elle pas l’antichambre d’une fusion IR/CSG pour aboutir in fine à une CSG progressive ?

N’est-ce pas aussi un moyen pour rendre indolore l’impôt comme c’est d’ores et déjà le cas avec la CSG ponctionnant les salaires et nous rendre plus conciliants car moins sensibles à l’impôt… A suivre !

http://www.fidroit.fr/

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

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