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Contre visite médicale : quelle réglementation ?

Par un arrêt du 16 mars 2016, la cour de cassation a réitéré sa jurisprudence en précisant que l'employé en arrêt maladie doit impérativement informer son employeur de son lieu de convalescence.
- Quelle est la réglementation actuelle en cas d'arrêt maladie ?
- Quels sont les droits et devoirs pour les employés et pour les employeurs ?
- Comment s'organise une contre-visite ?
- Quels sont les risques encourus par l'employé en cas d'absence ?

Décryptage de cet arrêt par Maître Amandine Dupont-Dubos, avocate en droit social au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel - bureau de Nantes

Contre-visite médicale : le salarié en arrêt maladie doit informer l'employeur de son lieu de convalescence
Le contrôle médical, à savoir l'organisation de contre-visite, permet à l'employeur de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail mais aussi le respect, par le salarié, des heures de sortie précisées par le médecin. Ce contrôle peut donc remettre en cause le maintien de salaire dont bénéfice le salarié. En l'espèce, l'employeur avait suspendu le paiement de ce maintien de salaire, devant l'impossibilité matérielle de procéder à 2 contre-visites ; le salarié n'étant pas à son domicile.

La Cour de cassation réitère sa jurisprudence (Cass. soc. 19-5-1999 n° 98-44.376 ; Cass. soc. 10-5-2001 n° 98-45.851) par un arrêt du 16 mars 2016 (Cass. soc. 16-3-2016 n° 14-16.588) en décidant qu'en n'informant pas l'employeur de son lieu de convalescence, le salarié en arrêt maladie empêche l'organisation de la contre-visite médicale et prend le risque d'être privé de son maintien de salaire.
En l'espèce la Convention collective disposait que l'employeur devait être tenu au courant du lieu de résidence du salarié, pour autant la Cour de cassation n'est pas rentrée dans cet argumentaire pour prendre cette position. Contrairement à ce que soutenait le salarié, ce n'est pas à l'employeur d'informer le salarié de sa volonté de procéder à un contrôle médical.

Il incombe donc au salarié, placé en arrêt maladie, d'informer l'employeur de son adresse ou de son lieu de repos, s'il séjourne hors de sa résidence habituelle, pour le mettre en mesure de procéder à un éventuel contrôle médical.

http://www.cvs-avocats.com/fr/nantes


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