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CIR et CII : demande d’information ou contrôle de l’administration fiscale, comment justifier son dossier

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Sogedev, acteur du conseil en Crédit d’impôt recherche (CIR) et Crédit d’impôt Innovation (CII), constate dans sa dernière enquête « Horizon PME », un recul des contrôles portant directement sur le CIR, avec 15% de sociétés de moins contrôlées par rapport à l’année 2014 et 20% par rapport à 2013.

Une des explications à ce phénomène réside dans l’augmentation croissante des « demandes d’informations » de l’administration fiscale, démarche pouvant intervenir consécutivement à la déclaration, mais parfois confondue avec le contrôle lui-même, en raison d’éléments justificatifs assez similaires.
Sogedev revient sur la distinction entre ces deux stades de vérification et sur les pièces à préparer afin d’éviter une remise en cause éventuelle de son CIR.

Cas N°1 - La demande d’information : elle intervient en post déclaration
- Peut porter sur tout élément justificatif du CIR/CII : éléments de calcul, pièces administratives, dossier scientifique, etc.
- L’entreprise est tenue d’y répondre dans le délai mentionné, sous peine de voir sa demande de CIR rejetée.
- L’administration n’est pas tenue de répondre aux éléments justificatifs apportés par l’entreprise, et même en cas de réponse, celle-ci ne vaut pas position formelle et peut être soumise à contrôle ultérieur.
- Pas d’intervention physique au sein de l’entreprise, uniquement par transmission de documents.

Cas N°2 - Le contrôle fiscal : il intervient en post déclaration
- Cadre procédural strict, nécessitant l’intervention physique du contrôleur au sein de l’entreprise.
- Intervient en moyenne 6 à 12 mois après la déclaration, mais peut être réalisé tout au long de la période de prescription fiscale (3 ans).
- A pour objectif de s’assurer de l’éligibilité des travaux et des dépenses au crédit d’impôt recherche.
- L’entreprise a l’obligation de s’y soumettre.
- L’administration fiscale rendra ses conclusions en s’appuyant, dans la majorité des cas, sur l’expertise scientifique d’un agent du Ministère de la Recherche.
- Peut donner lieu à un redressement.
- Possibilité de recours par l’apport de compléments d’information ou en sollicitant l’intervention de la Médiation inter-entreprises, avant de prendre la décision de saisir le tribunal administratif.

Accéder aux résultats via l’infographie :
http://www.sogedev.com/actualites-communique-consultez-notre-derniere-infographie-credit-d-impot-recherche-que-faire-en,874.php
Puis cliquer sur "Le 17 mars 2016 - Télécharger la version PDF"

 

 

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