Le journal officiel du dimanche 28 février a publié les textes qui détaillent les nouveaux tarifs des professions du droit, et notamment celui des notaires, Ils sont conçus pour donner du pouvoir d’achat aux français et on ne peut sur le principe que le comprendre tant il a été altéré. Le ministère de l’économie s’est empressé de diffuser un communiqué de presse quand bien même ces textes sont publiés au titre du ministère de la justice.
Pour le Conseil supérieur du notariat, ils ont donné lieu à une information erronée qui peut abuser le citoyen en ce qu’il peut croire qu’il va bénéficier d’une remise sur la totalité de ce qu’il est convenu d’appeler les frais d'acquisition improprement appelés "frais de notaire"
Il n’en est rien dans la mesure où l’essentiel de ces frais est constitué de taxes que l’Etat n’entend absolument pas baisser et qu'il a même augmentées en 2015. Ce qui au demeurant n’a malheureusement rien de surprenant.
Par contre, la rémunération versée à l’office pourra selon la décision de chaque notaire faire l’objet d’une remise d’un montant maximum de 10% et au-delà d’un seuil de 150 000€.
Pour prendre un exemple simple, la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000€ sera d’environ 40€.
Le Conseil supérieur prévient : ce résultat peu significatif pour un particulier peut engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d’offices notamment en zone rurale ou semi urbaine dans la mesure où le nouveau tarif réduit de manière considérable leur rémunération pour la vente des biens de moins de 9 000€.
Comment peut-on contraindre, s’interroge en effet le CSN, un professionnel à facturer à ce prix un acte qui lui aura coûté à établir 7fois plus, surtout quand la loi est basée sur la notion de coûts pertinents ; sauf à vouloir en finir avec le maillage territorial.
En dépit de ces mauvais coups portés à l’issue d’un mauvais procès, les notaires de France redoubleront d’efforts pour proposer partout en France le service public de la sécurité juridique au meilleur prix.
http://www.notaires.fr/fr/le-conseil-sup%C3%A9rieur-du-notariat
Comprendre l'économie durable pour s'y investir