Connexion
/ Inscription
Mon espace

Copropriété : le nouveau contrat de syndic

BE - Culture & Société
ABONNÉS

En 10 points essentiels, Syneval explique aux copropriétaires les avantages - et les quelques pièges - du nouveau contrat de syndic rendu obligatoire par la loi ALUR et son décret d’application du 26 mars 2015.

Des contrats plus faciles à comparer… Le principe du nouveau contrat-type est que la rémunération forfaitaire annuelle annoncée par le syndic comprend la plupart des prestations de gestion courante. Les « prestations particulières » sont désormais listées par la loi de façon limitative. Tout ce qui n’est pas prévu dans cette liste est inclus dans le forfait. De plus, le prix de certaines prestations sera bientôt plafonné par la loi.
…mais encore compliqués. Le contrat-type fait 13 pages et sa lisibilité n’est pas toujours des plus aisées. C’est pourquoi Syneval a jugé utile d’identifier 10 points essentiels, mentionnés ci-après. De plus, la liste des prestations particulières est encore longue : pas moins de 18 pour celles facturables au syndicat, auxquelles s’en ajoutent 15 facturables aux copropriétaires.

Recommandations de Rachid Laaraj, Directeur Général de Syneval « La Loi Macron impose désormais au conseil syndical de réaliser une mise en concurrence du mandat de syndic tous les 3 ans. Les membres du conseil syndical doivent par conséquent comparer entre eux les contrats proposés mais aussi les rapprocher du contrat-type, afin d’en vérifier la conformité et de s’assurer qu’il n’y a pas plus de prestations particulières que celles énumérées limitativement par la loi ».


Dix points à vérifier dans le contrat de syndic

1/ Validité de la carte. Le syndic a l’obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la CCI après vérification que le syndic possède bien les compétences, les assurances et les garanties requises.

2/ Durée du mandat. Le contrat doit préciser les dates de début et de fin de contrat. Il est préférable de prévoir que le contrat expirera au moins 6 mois après la date de l’arrêté des comptes, afin de laisser le temps de réunir une Assemblée Générale chargée, notamment, d’approuver les comptes et d’élire un syndic.

3/ Principe du « tout sauf ». Le contrat doit contenir la mention expresse que la rémunération forfaitaire du syndic comprend toutes les prestations sauf celles limitativement énumérées par le décret. La liste non limitative des prestations incluse dans le forfait doit être annexée au contrat.

4/ Visites de la copropriété. Le contrat-type impose d’intégrer dans le forfait un certain nombre de visites de la copropriété par le syndic. Vérifier que le contrat proposé le prévoit, avec quelle fréquence et pour quelle durée minimum. Pour Syneval, deux visites par an (en présence du conseil syndical) semblent un minimum.

5/ Photocopies. Les frais de tirage (notamment de l’assemblée générale ordinaire) sont désormais obligatoirement intégrés dans la rémunération forfaitaire. Cependant, certains syndics prenant des libertés avec le contrat-type, suppriment cette disposition du contrat et continuent de facturer les photocopies, ce qui peut générer un surcoût de plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros pour la copropriété.

6/ Tenue de l’AG annuelle. Le contrat-type doit préciser la durée ainsi que la plage horaire prévue pour la présence du gestionnaire en assemblée générale annuelle et comprise dans le forfait. Il est important de vérifier que le forfait proposé correspond aux horaires habituels de l’assemblée générale.

7. Prestations optionnelles. Le contrat-type ne prévoit pas, dans la rémunération forfaitaire, d’obligation d’intégrer la présence du gestionnaire à une réunion du conseil syndical. Syneval le regrette et recommande d’en négocier au moins une, notamment pour la vérification des comptes et la préparation de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale annuelle.

8/ Coût horaire. De nombreuses prestations particulières, c’est-à-dire hors forfait, sont facturées sur la base d’un tarif horaire. Le contrat-type donne des exemples de tarif tout en laissant aux copropriétaires et au syndic la liberté de négociation. Syneval recommande néanmoins de ne pas dépasser 120€ TTC de l’heure sur les heures ouvrables.

9/ Mise en demeure et relance. En cas d’impayé de charges, par exemple, le syndic envoie une lettre recommandée de rappel au copropriétaire défaillant. Il s’agit d’une prestation particulière qui lui est facturée pour un montant fixé dans le contrat de syndic. Syneval recommande de ne pas dépasser 50€ TTC.

10/ Questionnaire de vente complété par le syndic (« état daté »). Exigé lors de la signature de l’acte de vente définitif devant le notaire, ce questionnaire précise notamment la situation comptable du vendeur au jour de la mutation. Il permet au notaire de retenir sur le prix de vente les sommes dues à la copropriété. Dans l’attente d’un décret venant plafonner le coût de ce document, Syneval préconise de ne pas aller au-delà de 500€ TTC.

www.syneval.com

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Culture & Société
ABONNES
La nouvelle plateforme soClassiQ, un accès gratuit au répertoire de la musique classique et à l’opéra

Avec l'Intelligence Artificielle et la Data Science, soClassiQ met la musique classique à la portée du plus grand nombre et se positionne comme le site de référence en la matière. Après 2 ans de recherche et développement, la plateforme soClassiQ fait son entrée officielle dans le monde de la musique classique et de l'opéra. Grâce à la puissance de ses algorithmes et au travers d'une expérience utilisateur simple et épurée, soClassiQ donne accès :- à l'ensemble des œuvres du répertoire...

BE - Culture & Société
ABONNES
Les soft skills, des compétences déterminantes au cours des premiers mois de collaboration

Une étude* menée par le cabinet international de recrutement spécialisé Robert Half auprès de directeurs généraux (DG) et de directeurs financiers (DAF) révèle que 76% d'entre eux admettent avoir embauché un collaborateur qui ne s'intégrait pas à l'équipe.* Enquête réalisée auprès de 305 DG et 200 DAF en décembre 2017 en France. Les raisons évoquées et les mesures jugées les plus efficaces Rejoindre une organisation implique d'emblée de mettre en avant un panel de compétences à la fois...

BE - Culture & Société
ABONNES
« Solutions solidaires », plateforme de fabrique des solidarités nouvelles

Lancé par le Conseil départemental de la Gironde et ses partenaires, Alternatives économiques, l'Avise, la Fondation Jean-Jaurès, Harmonie mutuelle, Terra Nova, Up et Usbek & Rica, « solutions solidaires » c'est : - Une plateforme pour animer un large débat autour des solidarités nouvelles, et organiser un foisonnement d'idées, expériences et initiatives afin d'inventer ensemble les protections de demain.- Un rendez-vous annuel pour croiser, comparer et projeter vers l'avenir ces idées et ces...

ER - Acteurs du secteur financier
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Bruno Colmant, Degroof Petercam

« Nous devons retrouver une économie solidaire et basée sur l'intérêt général » Débats télévisés, émissions de radio, couvertures de presse : le livre de dialogue entre Bruno Colmant, chef économiste de Degroot Petercam, et le prêtre Eric de Beukelaer, ancien proche collaborateur du cardinal Lustiger à Rome, fait un carton en Belgique (1). Il est vrai que leur conversation aborde des sujets qui nous concernent tous, au croisement de la morale et de l'économie. « Le capitalisme anglo-saxon...