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Projet de loi de finances 2016 : Les obligations de conservation des « Investissements PME » assouplies ?

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Par Eugénie Berthet, Avocate associée au pôle Fiscalité, Pinsent Masons.

L’investissement dans les PME permet de bénéficier d’une réduction d’IR ou d’ISF dès lors que cette participation est conservée directement ou indirectement pendant au moins 5 ans par l’investisseur (« Investissements PME », codifiés sous les articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du Code général des impôts). Un amendement vient d’être adopté dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances 2016 afin d’assouplir davantage les obligations de détention de ces Investissements PME.

Pour mémoire, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi « Macron ») avait déjà assoupli les obligations de détention attachées aux Investissements PME. En effet, conformément à la loi Macron, le non-respect de la condition de détention n’entraîne plus la remise en cause de l’avantage fiscal, sous certaines conditions, en cas de cessions de titres résultant :
- De fusion ou de scission de la PME bénéficiaire de la souscription
- D’annulation des titres de la PME pour cause de pertes
- D’une cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires
- D’une offre publique d’échange.

L’amendement n°I-CF362 propose d’assouplir encore davantage la condition de détention : ainsi, l’investisseur ne remettrait pas en cause la réduction d’impôt initialement obtenue en cas de cession avant le terme des 5 ans. Cet assouplissement concernerait :  
- Les cessions obligatoires du fait de l’application d’un pacte d’associés ou d’actionnaire intervenant dans les deux ans de la souscription (ie, les cessions collectives)
- Les cessions intervenant plus de deux ans après la souscription et cela quelle que soit la cause de la cession (ie, les cessions individuelles).

Dans ces deux cas de cessions prématurées, la réduction d’ISF ou d’IR pourrait être maintenue sous condition de réinvestissement du produit net de la cession (ie, prix de cession moins les impôts de plus-values) dans une autre PME éligible dans un délai de 12 mois et de conservation des nouveaux titres ainsi souscrits jusqu’au terme des 5 ans. Cet assouplissement nous semble pertinent et salutaire. S’il est voté, il permettrait au contribuable de procéder à des arbitrages sur ses investissements PME, dès la 3ème année, quitte à réinvestir dans d’autres PME. Il permettrait notamment de limiter les recours aux annulations de titres de PME pour cause de pertes puisque l’actionnaire pourrait céder et réinvestir, sans être pénalisé.

http://www.pinsentmasons.com/

 

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