Sogedev, cabinet de conseil référencé par la médiation inter-entreprises (Ministère de l’économie) comme un des acteurs du conseil en Crédit d’Impôt Recherche et Crédit d’Impôt Innovation, publie les derniers résultats de son étude annuelle « Horizon PME ». Cette dernière vise à prendre la température de la situation économique des PME innovantes françaises et à mesurer leurs besoins et leurs connaissances des aides publiques en faveur de leur croissance.
1/ Une situation économique stimulée et des entrepreneurs optimistes
La majorité des entrepreneurs interrogés semble partager le sentiment que leur activité se développe, en dépit de la croissance nulle enregistrée au second trimestre en France. 69% affirment que leur activité est en croissance, parmi lesquels 79% se déclarent optimistes, voire très optimistes pour l’avenir (+32% par rapport à 2014). En parallèle, 69% affirment ne pas rencontrer de problème de trésorerie. Parmi eux, 43% considèrent que leur trésorerie est bonne, voire très bonne alors que 20% d’entre eux l’estiment mauvaise.
2/ Focus sur l’utilisation des aides publiques à l’innovation
- Le CIR indispensable au développement des PME innovantes
Malgré les récentes critiques émises par un rapport d’une Commission d’enquête sénatoriale sur « La réalité du détournement du crédit d’impôt recherche (CIR) », finalement rejeté par le Sénat, ainsi que le rapport de la Cour des Comptes publiée en 2013, le CIR est un outil nécessaire au développement des PME innovantes : pour la moitié des interrogés, leurs travaux de R&D seraient réduits de moitié, voire de 75%, sans le bénéfice du CIR. En outre, 75% estiment que sans le CIR leurs équipes de R&D seraient réduites d’au moins 30%.
- CIR : Qu’en est-il du contrôle fiscal ? L’inéligibilité des travaux en ligne de mire
Nombreuses sont les entreprises concernées par lecontrôle fiscal et les demandes d’information, en nette augmentation depuis 2008. Pour rappel, la demande d'information, consécutive à la déclaration de CIR, porte sur la remise des éléments justificatifs à l’administration fiscale, sans contrôle sur place. Un dossier scientifique (succinct ou complet selon les cas) doit être remis pour démontrer l'éligibilité des travaux de recherche et développement (R&D) ainsi que des documents comptables justifiant la réalité des dépenses relatives aux travaux de R&D retenus, compte parmi les pièces les plus demandées par l'administration fiscale. 53% des répondants ont déjà été contrôlés et 34% de ces contrôles portaient exclusivement sur le CIR.
Les documents comptables et les feuilles de temps restent les documents les plus demandés lors d’un contrôle fiscal, selon 52% des répondants. Les causes de redressement portent pour 25% d’entre elles sur une erreur d’appréciation des critères d’éligibilité des travaux de R&D réalisés. L'inexactitude de la qualification du personnel dédié aux travaux de R&D concerne près de 15% des causes de redressement des interrogés.
3/ Le statut JEI : clé de voûte des jeunes pousses innovantes !
Le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante est un outil indispensable dans les premières années des pépites technologiques, en les exonérant de certaines charges sociales et patronales. Pour les startups françaises, le statut de JEI leur permet de croître plus rapidement et dans de meilleurs conditions économiques. 6 600 PME ont bénéficié de près de 1,17 Mds€ d’exonération de charges sociales et fiscales depuis sa création en 2004.
Les résultats de l’étude « Horizon PME » le démontrent : 19% des répondants bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, dont 64% depuis plus de 3 ans. Ce statut leur a permis, à 34%, de pérenniser leur activité et à 29% de recruter du personnel. Notons également que près d’1/4 ont pu développer de nouveaux produits grâce à ce statut.
Le gouvernement ne cesse d’affirmer sa volonté d’accompagner ces startups sur le chemin de la réussite en pérennisant notamment le statut JEI, comme en témoigne le rapport de la DGCIS qui indiquait que le statut JEI avait permis de réduire de 13% les dépenses de personnel qualifié des JEI, et de créer 20 000 emplois liés à la R&D en 6 ans… Des déclarations pourtant contradictoires avec le sort en réalité attribué au statut JEI, qui a fait l’objet de divers aménagement et qui vient de se voir raboter par l’ACOSS (caisse nationale du réseau des URSSAF) en juin dernier. Désormais, les exonérations de charges patronales d’URSSAF, pourtant largement plébiscitées par les JEI, ne concernent plus que le personnel affecté au minimum à 50% à des projets de R&D. Cette mesure, qui vise donc un dispositif très populaire, aura un impact financier considérable sur de nombreuses start-up aux débuts prometteurs.
4/ Crédit d’Impôt Innovation (CII) : un dispositif complémentaire au CIR
Plébiscité depuis plusieurs années par les défenseurs du CIR et de l’innovation en France, dont les entreprises elles-mêmes, le Crédit d’Impôt Innovation est en place depuis le 1er janvier 2013.
Les résultats de l’étude démontrent toujours l’engouement des PME pour cette mesure puisqu’elle a permis à 37% des répondants de déclarer des dépenses qu’ils ne pouvaient pas valoriser auparavant dans le CIR, contre 34% en 2014. Pour 27% le montant de CII déclaré est compris entre 10 et 25% du montant de leur CIR. Notons que pour près d’1/4 des répondants, ce montant correspond à au moins 25% du CIR déclaré.
5/ L’agrément CIR : une source importante de CIR remise en cause
Depuis avril 2014, les prestataires agréés CIR ne peuvent plus valoriser de travaux de R&D effectués pour le compte de leurs clients sans prendre en compte les factures émises à leur donneur d'ordres, et correspondant à l'effort R&D, quand bien même ces derniers ne prendraient pas en compte leurs factures dans leur propre CIR.
Les résultats de l’enquête démontrent que cette mesure est particulièrement pénalisante pour les sous-traitants en R&D, majoritairement constitué de TPE et PME : près des 2/3 des répondants agréés CIR en ont déjà ressenti l’impact et une diminution de leur CIR comprise en 10 et 25% alors que 30% d’entre eux affirment qu’ils ont déjà subi une diminution d’au moins 50% du montant de CIR dans leur dernière déclaration.
Enfin, il est également à noter que 6% des interrogés ne déclarent plus de CIR depuis cet aménagement. Il faut donc s’attendre à ce que certains organismes agréés privés envisagent à l’avenir de ne pas renouveler leur demande d’agrément, afin de continuer à bénéficier du CIR.
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