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Encadrement des loyers : un arrêté irréaliste et inapplicable

BE - Culture & Société
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Denys Brunel, Président de la Chambre Nationale des Propriétaires, s’oppose à l’encadrement des loyers

« Comme l’a annoncé le gouvernement, l’encadrement des loyers s’appliquera à Paris à partir du 1er août prochain. Nous avons pris connaissance des loyers de référence et nous considérons, à regret, que ce décret est proprement insuffisant sur deux points : d’une part, il ne détermine ni sectorisation ni catégorie de logement et d’autre part, le complément de loyer est très mal défini et procède ainsi par exclusion.

Concernant les caractéristiques définissant le montant par quartier, nous considérons que les critères ne sont pas suffisamment fins. 

Le découpage en 80 quartiers n’a aucun sens en ce qu’il n’est pas assez détaillé pour prendre en compte tous les types de biens.
Prenons l’exemple du XVIIIème arrondissement à Paris, il est évident que les loyers des appartements sur la butte ne sont pas les mêmes que ceux des appartements situés en contrebas ou proche du périphérique !
Même chose pour le critère « taille du logement » qui exclut totalement la place de l’environnement (rue calme, boulevard, entretien de l’immeuble, exposition de l’appartement, ascenseur ou non…) dans lequel évolue le bien à louer.
Nous n’avons malheureusement qu’un constat au goût amer : le maillage et les critères qui ont déterminé ce découpage sont très critiquables.

Par ailleurs, la loi ALUR prévoit que le bailleur peut fixer un « complément de loyer exceptionnel », que ce soit pour la location meublée ou nue. Aujourd’hui, le décret est si peu clair que l’on sait qu’il y aura très peu de cas possible pour pouvoir appliquer ce complément de loyer. En cela, le décret qui fixe les caractéristiques est lui aussi très ambigu et il est certain que cette mesure va donner lieu à une complexification de la location, alors même que l’on parle de simplification.

En résumé, l’arrêté fixant l’encadrement des loyers est une mesure totalement irréaliste, comme nous ne cessons de le dire depuis que cette mesure est annoncée, et ce sont tous les loyers qui seront bel et bien touchés


Nous mettons en place une action juridique commune pour contester ce décret. Cette démarche s’appuiera sur :

- l’article 25 de la décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 du Conseil Constitutionnel selon lequel « le loyer de référence, exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, sera fixé par catégorie de logement et par secteur géographique ; qu'en application du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers » prévu à l'article 16 de cette même loi ; qu'il appartiendra à l'autorité administrative de définir, sous le contrôle de la juridiction compétente, les catégories de logement et les secteurs géographiques avec une précision suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec l'ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement la fixation du montant du loyer.

- une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de 2012 (affaire Lindheim et autres c/Norvège) qui a considéré que l’impossibilité pour les propriétaires fonciers en Norvège d’augmenter les loyers « a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens », « l’interdiction d’augmenter les loyers a fait peser sur les propriétaires une charge financière disproportionnée par rapport à l’intérêt général de la communauté et que les autorités norvégiennes n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu. »

Si l’on veut stimuler l’offre de logement en zone tendue, la seule solution consiste aujourd’hui à soutenir la demande !

http://www.chdp.asso.fr/

 

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