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« Avec l’encadrement des loyers, l’instabilité juridique est de retour »

BE - Culture & Société
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Le point avec Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris

A compter du 1er août, l’encadrement des loyers entrera en vigueur sur Paris. Loin d’apporter une solution logement aux parisiens, cette mesure comportera son lot de situations ubuesques dont la France a le secret.


Trois exemples

Beaucoup de perdants pour quelques gagnants
Qui seront les gagnants de l’encadrement des loyers ? Pas grand monde lorsqu’on y regarde de plus près, et surtout, pas forcément les ménages modestes.
En effet, l’encadrement ne concerne pas les cas de reconductions tacites de bail. On estime à 18% le taux de rotation des loyers sur Paris. Parmi ces 18%, seuls 15% des logements devraient bénéficier d’une baisse effective des loyers. Ceci correspond aux appartements qui se situent au-dessus du prix médian maximum, fixé par le Préfet de Paris. Soit moins de 3% des loyers parisiens. Mais attention, quid des loyers inférieurs aux médianes ? Les premières études annoncent une réévaluation des 2% des loyers les plus faibles ! Conclusion : 3% des loyers les plus chers en baisse et 2% des loyers les moins chers en hausse ! Alors que le marché se régulait, l’instabilité est de retour.


Propriétaires, inutile d’investir
Pour les propriétaires, inutile désormais d’investir dans des travaux d’entretien qui ne seront plus valorisés dans le montant du loyer. Seuls quatre critères ont été retenus. Parmi les nombreux critères oubliés : état général de l’appartement, performances énergétiques ou acoustiques ou entretien des parties communes. De quoi démotiver la plupart des investisseurs et laisser se dégrader le parc locatif, les travaux ne rentrant pas en compte dans le calcul du loyer médian.


Un « complément de loyer » qui n’a pas fini de créer des engorgements de procédures
Le décret sur l’encadrement des loyers prévoit pour certains logements la prise en compte de « caractéristiques particulières », une notion ambiguë qui évoque aussi bien un emplacement privilégié, une belle vue … que la qualité des meubles pour un meublé. Comment, pour les particuliers, s’accorder sur de tels critères ?
De plus, le surloyer associé à cette caractéristique particulière pourra être contesté trois mois après l’entrée des lieux par le locataire… tout en restant dans le logement. Le tribunal d’instance, qui pourra être saisi, en fera les frais.

http://lamaisondelimmobilier.org/

 

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