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« L’Etat doit indemniser les entrepreneurs des dysfonctionnements du RSI »

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Près de 7 ans après la mise en place de l'interlocuteur unique (ISU) d’importants progrès ont été faits dans la gestion du RSI. Pour autant, tous les problèmes sont loin d’être réglés. La responsabilité de l’Etat étant clairement établie dans l’origine de d’importants dysfonctionnements, l’IPS* demande que les artisans, les commerçants et les libéraux concernés perçoivent une compensation financière à la charge de l’Etat.


1/ Une gestion qui s’améliore mais un ressentiment qui grandit

Près de 7 ans après la mise en place de l'interlocuteur unique, d’importants progrès ont été réalisés dans la gestion du RSI, particulièrement ces deux dernières années.
Ainsi, lors de sa conférence de presse annuelle, le RSI a fait valoir la baisse du nombre de réclamations (moins 11% par rapport à 2013). Pour autant, le régime est aujourd'hui confronté à un fort mécontentement qui en réalité le dépasse.
Dans l’esprit des entrepreneurs subissant des augmentations d’impôts, de charges sociales et des contraintes de toute sorte, une cristallisation s’opère autour le RSI, identifié spontanément comme à l’origine de leurs difficultés.


2/ Pourquoi les entrepreneurs concernés doivent être indemnisés par l’Etat des dysfonctionnements subis

La mise en place coûte que coûte en 2008 de l’interlocuteur social unique (ISU) imposée par l’Etat, s’est traduite par un sinistre industriel majeur. Les rapports du Médiateur comme de la Cour des Comptes sont suffisamment éloquents sur ce point.
Pourtant, les spécialistes de ce dossier savaient dès l’origine que les conditions de mise en place de l’ISU conduiraient inéluctablement à la catastrophe : basculement informatique précipité, utilisation du logiciel de l’Urssaf (logiciel SNV2) qui n’avait jamais fait ses preuves pour la gestion des cotisations des indépendants, à la différence de ceux des anciens régimes Organic, Canam et Cancava, etc

En changeant la législation en permanence, en ajoutant des obligations déclaratives et en imposant des remises en question constantes aux entreprises, l’Etat leur impose un véritable impôt administratif. L’impact de ces changements législatifs et réglementaires pour les entreprises devrait être évalué objectivement et compensé financièrement.


En conclusion, l’IPS demande que :

- L’évaluation du préjudice subi soit établie par un organisme indépendant (Médiateur de la République,….)

- Les artisans, les commerçants et les libéraux concernés par les dysfonctionnements du RSI perçoivent une compensation financière à la charge de l’Etat (crédit d’impôt ou de cotisations sociales).

*IPS (Institut de la Protection Sociale) constitue un laboratoire et un réservoir d’idées inédit en France pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise. Son but : promouvoir collectivement, particulièrement auprès des pouvoirs publics, les réflexions d’experts concernant la définition et la mise en œuvre d’une législation efficace au niveau des systèmes de prévoyance-retraite de la population active.

http://institut-de-la-protection-sociale.fr

 

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