Connexion
/ Inscription
Mon espace

Réforme des aides à l'accession à la propriété : une mesure à contresens

BE - Culture & Société
ABONNÉS

Une analyse de Philippe Taboret, Directeur Général Adjoint de Cafpi

Les familles comme les professionnels de la filière immobilière se réjouissaient : le plan de relance du Premier ministre et de la ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité témoignait d'une conscience réelle des maux du logement. Les achats de résidences principales, en voie d'étiolement, y avaient fait l'objet d'une attention particulière, avec un prêt à taux zéro amélioré sur de nombreux points.
Mais voilà qu'un article du projet de loi de finances pour 2015..., auquel le gouvernement s'est bien gardé de faire de la publicité, vient à l'inverse pénaliser lourdement l'accession à la propriété :

L'article 52 intègre une réforme des aides personnelles (réorientation de l’APL accession vers le logement neuf, attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30% des revenus du bénéficiaire par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé) pour les ménages qui acquièrent leur appartement ou leur maison, dans le neuf ou dans l'ancien, à partir du 1er janvier de l'année prochaine. Ces aidesdestinées à la fois à l’accession et la location, les économies ne sont peut-être pas à faire auprèsdes primo-accédants déjà fragiles….
Rappelons que ces allocations jouent comme des amortisseurs pour les emprunteurs les plus modestes, en venant réduire les mensualités de remboursement tout au long du crédit. Elles sont distribuées sous condition de ressources et en fonction de la structure familiale.
Pour les 2/3 des quelque 50 000 familles allocataires, les aides conditionnent l'équilibre du plan de financement, c'est-à-dire la faisabilité de l'opération. En clair, le prêt ne sera pas octroyé en l'absence d'éligibilité aux aides personnelles. Dans les autres cas, s'agissant d'emprunteurs aux revenus faibles, le moindre accident de la vie viendra mettre à mal leur capacité à honorer leurs remboursements.

Pour ne parler que des opérations qui ne seront ainsi plus finançables, Cafpi les estime à 30 000 par an, 10 000 dans le neuf et 20 000 dans l'ancien. Pour être plus précis, les premières victimes de cette mesure seront les primo-accédants dans l'ancien, collectif et individuel, et dans le neuf, principalement acquéreurs de maisons individuelles. Les primo-accédants, déjà quasi-absents du marché, vont disparaître, notamment les plus jeunes et les moins fortunés d'entre eux.
La nette accalmie sur les prix qui se constate partout en France, même en zone tendue, les incline à passer à l'acte. En outre, malgré un durcissement des critères de distribution des crédits, ils peuvent y accéder, en particulier avec le concours des courtiers. En effet, l’allocation personnalisé au logement n’est attribué qu’avec un prêt PAS (prêt accession sociale) ou PC (prêt conventionné), produit sous utilisé par les banques à l’inverse de Cafpi qui le propose comme levier de sécurisation des emprunteurs. La menace qui pèse, si elle était confirmée par le vote du parlement, compromettrait la réalisation des projets logement de ces Français.

Enfin, pour les emprunteurs aux plus faibles revenus, dont l'apport personnel est souvent réduit et qui ne bénéficient pas des taux les plus bas, l’aide personnelle est à la fois déterminante pour boucler le plan de financement et joue comme une bonification de taux a posteriori. Cela est vrai pour les accédants dans le neuf, plus encore pour les accédants dans l'ancien, désormais privés de prêt à taux zéro - à l'exception des acquisitions de biens à réhabiliter en zone rurale -.

Le préjudice de l'article 52 du projet de budget serait double : social, on le voit, économique aussi. Les 10 000 accessions dans le neuf qui n'auront pas lieu empêcheront la création de 18 000 emplois, ou conduiront à leur disparition. Dans l'ancien, dont le gouvernement oublie qu'il sous-tend l'activité d'entretien et de rénovation des entreprises en bâtiment et des services attachés au logement, ce sont 14000 emplois qui sont visés dans la filière. Sans parler des rentrées de TVA pour le neuf, et de droits de mutation pour l'ancien comme pour le neuf, pour un manque à gagner de l'ordre de 700 millions par an. Or le chiffrage du gouvernement fait apparaître une économie de 19 millions en 2015, montant respectivement à 91 et 156 millions en 2016 et 2017... Quel étrange calcul que celui qui mène à perdre au moins dix fois ce qu'on a voulu épargner... Gageons que les parlementaires compteront mieux que les auteurs de la disposition en question, dans l'intérêt de l'Etat, des collectivités locales et des ménages.

www.cafpi.fr

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Culture & Société
ABONNES
La nouvelle plateforme soClassiQ, un accès gratuit au répertoire de la musique classique et à l’opéra

Avec l'Intelligence Artificielle et la Data Science, soClassiQ met la musique classique à la portée du plus grand nombre et se positionne comme le site de référence en la matière. Après 2 ans de recherche et développement, la plateforme soClassiQ fait son entrée officielle dans le monde de la musique classique et de l'opéra. Grâce à la puissance de ses algorithmes et au travers d'une expérience utilisateur simple et épurée, soClassiQ donne accès :- à l'ensemble des œuvres du répertoire...

BE - Culture & Société
ABONNES
Les soft skills, des compétences déterminantes au cours des premiers mois de collaboration

Une étude* menée par le cabinet international de recrutement spécialisé Robert Half auprès de directeurs généraux (DG) et de directeurs financiers (DAF) révèle que 76% d'entre eux admettent avoir embauché un collaborateur qui ne s'intégrait pas à l'équipe.* Enquête réalisée auprès de 305 DG et 200 DAF en décembre 2017 en France. Les raisons évoquées et les mesures jugées les plus efficaces Rejoindre une organisation implique d'emblée de mettre en avant un panel de compétences à la fois...

BE - Culture & Société
ABONNES
« Solutions solidaires », plateforme de fabrique des solidarités nouvelles

Lancé par le Conseil départemental de la Gironde et ses partenaires, Alternatives économiques, l'Avise, la Fondation Jean-Jaurès, Harmonie mutuelle, Terra Nova, Up et Usbek & Rica, « solutions solidaires » c'est : - Une plateforme pour animer un large débat autour des solidarités nouvelles, et organiser un foisonnement d'idées, expériences et initiatives afin d'inventer ensemble les protections de demain.- Un rendez-vous annuel pour croiser, comparer et projeter vers l'avenir ces idées et ces...

ER - Acteurs du secteur financier
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Bruno Colmant, Degroof Petercam

« Nous devons retrouver une économie solidaire et basée sur l'intérêt général » Débats télévisés, émissions de radio, couvertures de presse : le livre de dialogue entre Bruno Colmant, chef économiste de Degroot Petercam, et le prêtre Eric de Beukelaer, ancien proche collaborateur du cardinal Lustiger à Rome, fait un carton en Belgique (1). Il est vrai que leur conversation aborde des sujets qui nous concernent tous, au croisement de la morale et de l'économie. « Le capitalisme anglo-saxon...