Connexion
/ Inscription
Mon espace

Immobilier : « On ne défend pas bien le consommateur avec de mauvais arguments »

BE - Culture & Société
ABONNÉS

Déclaration de Jean-François Buet, Président de la FNAIM, en réponse aux propos de Michel Fréchet*, Président de la Confédération générale du logement (CGL).

En préambule, il convient de rappeler que pour les ventes intervenant directement entre particuliers, le consommateur, qu'il soit vendeur ou acquéreur, reste très mal protégé.
La loi ALUR du 24 mars 2014 impose l'annexion d'un grand nombre de documents à l'avant contrat de vente d'un lot de copropriété. Cet acte, une promesse ou un compromis de vente, sert à sceller l'accord des parties et être établi sans retard, pour la satisfaction du vendeur comme de l'acquéreur.

Si s'assurer que le  futur acquéreur a été parfaitement informé avant de s'engager est judicieux et ne souffre aucune contestation de la part des professionnels de la transaction,  c'est la méthode retenue par la loi qui s'avère totalement inadaptée : des dizaines, voire des centaines de pages rajoutées à un document à établir en deux ou trois exemplaires minimum.

Parmi les documents à joindre à l'avant-contrat figure un « pavé » volumineux : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble. Or, les agents immobiliers FNAIM n'ont pas attendu la loi ALUR pour étudier le règlement afférant aux lots qu'ils avaient en mandat et pour le présenter à la consultation des candidats acquéreurs. Mais, contrairement à ce qu'affirme Michel Fréchet, son annexion à l'avant-contrat n'existait pas auparavant. C'est bien l'une des innovations malheureuses de la loi ALUR.

 

Il est également faux de prétendre, comme le fait Michel Fréchet, que c'est au syndic de l'immeuble de fournir la liasse des documents à annexer à l'avant-contrat. Cette tâche ne lui incombe pas car les documents en question doivent, en principe, être détenus par le vendeur, qui en a été destinataire. C'est à lui de les présenter à l'acquéreur ou de les remettre au professionnel à qui il confie la vente. 

La FNAIM renouvelle la recommandation, déjà adressée de longue date à ses adhérents, de réunir dès la prise du mandat de vente, l'ensemble des documents nécessaires à la signature de l'avant-contrat,  afin que celle-ci intervienne sitôt conclu l'accord des parties.

* Dépêche AFP du jeudi 2 octobre - ref/fka/LyS

http://www.fnaim.org/

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Culture & Société
ABONNES
La nouvelle plateforme soClassiQ, un accès gratuit au répertoire de la musique classique et à l’opéra

Avec l'Intelligence Artificielle et la Data Science, soClassiQ met la musique classique à la portée du plus grand nombre et se positionne comme le site de référence en la matière. Après 2 ans de recherche et développement, la plateforme soClassiQ fait son entrée officielle dans le monde de la musique classique et de l'opéra. Grâce à la puissance de ses algorithmes et au travers d'une expérience utilisateur simple et épurée, soClassiQ donne accès :- à l'ensemble des œuvres du répertoire...

BE - Culture & Société
ABONNES
Les soft skills, des compétences déterminantes au cours des premiers mois de collaboration

Une étude* menée par le cabinet international de recrutement spécialisé Robert Half auprès de directeurs généraux (DG) et de directeurs financiers (DAF) révèle que 76% d'entre eux admettent avoir embauché un collaborateur qui ne s'intégrait pas à l'équipe.* Enquête réalisée auprès de 305 DG et 200 DAF en décembre 2017 en France. Les raisons évoquées et les mesures jugées les plus efficaces Rejoindre une organisation implique d'emblée de mettre en avant un panel de compétences à la fois...

BE - Culture & Société
ABONNES
« Solutions solidaires », plateforme de fabrique des solidarités nouvelles

Lancé par le Conseil départemental de la Gironde et ses partenaires, Alternatives économiques, l'Avise, la Fondation Jean-Jaurès, Harmonie mutuelle, Terra Nova, Up et Usbek & Rica, « solutions solidaires » c'est : - Une plateforme pour animer un large débat autour des solidarités nouvelles, et organiser un foisonnement d'idées, expériences et initiatives afin d'inventer ensemble les protections de demain.- Un rendez-vous annuel pour croiser, comparer et projeter vers l'avenir ces idées et ces...

ER - Acteurs du secteur financier
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Bruno Colmant, Degroof Petercam

« Nous devons retrouver une économie solidaire et basée sur l'intérêt général » Débats télévisés, émissions de radio, couvertures de presse : le livre de dialogue entre Bruno Colmant, chef économiste de Degroot Petercam, et le prêtre Eric de Beukelaer, ancien proche collaborateur du cardinal Lustiger à Rome, fait un carton en Belgique (1). Il est vrai que leur conversation aborde des sujets qui nous concernent tous, au croisement de la morale et de l'économie. « Le capitalisme anglo-saxon...