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Au 1er janvier 2013, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement devra figurer sur vos factures et conditions générales de vente.

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Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et dans vos conditions générales de vente : « l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement », précise Juliette Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel.

Origine de cette obligation : passée inaperçue, cette nouvelle obligation a été introduite dans le code de commerce à l'occasion de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui transpose ainsi la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Contenu : ce texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

La somme de 40 €, fixée par un décret d'application récent n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, correspond au minimum prévu par la directive. Cette indemnité ne sera applicable qu'entre professionnels, à l'exclusion des consommateurs. En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Sanction : la loi impose, en plus, que cette mention apparaisse :

­          sur la facture, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000€ ou 50% de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ;

­          et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000€ d'amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

Il convient dès à présent de préparer les modèles de facture et de conditions générales de vente afin qu'ils soient conformes à la législation en vigueur dès le 1er janvier 2013.

 

 

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