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Adoption de la proposition de loi pour le développement, l'encadrement et l'amélioration du statut des stagiaires

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Ce texte, qui renforce la dimension pédagogique des stages, permet de lutter contre les abus qui pénalisent les jeunes :

- Instauration d'un plafond maximum en fonction des effectifs salariés adapté à la taille des entreprises.

- Mise en place d'un double suivi par les établissements d'enseignement et par un tuteur désigné à cet effet dans les entreprises.

- Renforcement des moyens d'identifier et de sanctionner les abus éventuels.

- Instauration d’autorisation d’absence et de congés.

- Alignement du temps de présence des stagiaires sur celui des salariés


Ce texte contient également plusieurs mesures fortes
en faveur de l'amélioration de la situation sociale des stagiaires :

- accès aux restaurants d’entreprises,
- bénéfice des titres restaurants ou du remboursement des frais de transports lorsqu'ils existent pour les salariés,
- exonération d’impôt sur le revenu de la gratification,
- augmentation du montant de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois de 436€ à 523€ d'ici 2015. Pour mettre en œuvre cette augmentation, le décret d’application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant en deux étapes, de +43,5€ à la rentrée 2014 et de +43,5€ à la rentrée 2015.

Le Gouvernement prendra les décrets d’application nécessaires dès les prochaines semaines, afin que le nouveau dispositif légal et règlementaire entre en vigueur à la prochaine rentrée scolaire et universitaire.

www.education.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

 

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